Introduction article 55 de la constitution

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  • Publié le : 24 mars 2010
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A la demande du Général De Gaulle, la Constitution de la IV ème République a été écrite durant l'été 1958 par un comité constitutionnel consultatif, entouré de Michel Debré (proche du Général DeGaulle) et de personnalités politiques de tous bords. Elle s'inspire principalement du discours de Bayeux (16 juin 1946) du Général De Gaulle, où il expose ses idées constitutionnelles (un présidentfort). L'article 55 est le dernier article du titre VI de la Constitution nommé «Des traités et accords internationaux». La Constitution de 1946 (IV ème République) contenait déjà un article similaire :l'article 26 du titre IV (Des traités diplomatiques), qui dispose que «les traités diplomatiques régulièrement ratifiés et publiés ont force de loi dans le cas même où ils seraient contraires à des loisfrançaises, sans qu'il soit besoin pour en assurer l'application d'autres dispositions législatives que celles qui auraient été nécessaires pour assurer leur ratification».
Après la seconde guerremondiale, le développement des rapports internationaux que l'on a pu observer a eu pour conséquence la multiplication des engagements internationaux (traités et accords) : de nos jours, environ 200traités et accords sont signés chaque année, alors que la moyenne n'était que de 14 entre 1914 et 1938.
Dans la pyramide des normes, proposée par Kelsen, chaque norme tire sa validité d'une normequ'il lui est supérieure et qui a autorisé sa ratification. La Constitution est alors le sommet de cette pyramide, la norme qui valide tout l'édifice.
Cette superiorité lui confere le pouvoir dedéterminer les conditions, définir les procédures et préciser les formalités suivant lesquelles les normes internationales vont pouvoir s'insérer dans le système normatif de l'Etat.
L'article 55 C pose troisformalités, dont l'accomplissement marque à la fois l'engagement de la République sur le plan international (ratification ou approbation) et l'entrée en vigueur en droit interne (publication) des...
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