Introduction article 55 de la constitution
Après la seconde guerre mondiale, le développement des rapports internationaux que l'on a pu observer a eu pour conséquence la multiplication des engagements internationaux (traités et accords) : de nos jours, environ 200 traités et accords sont signés chaque année, alors que la moyenne n'était que de 14 entre 1914 et 1938.
Dans la pyramide des normes, proposée par Kelsen, chaque norme tire sa validité d'une norme qu'il lui est supérieure et qui a autorisé sa ratification. La Constitution est alors le sommet de cette pyramide, la norme qui valide tout l'édifice.
Cette superiorité lui confere le pouvoir de déterminer les conditions, définir les procédures et préciser les formalités suivant lesquelles les normes internationales vont pouvoir s'insérer dans le système normatif de l'Etat.
L'article 55 C pose trois formalités, dont l'accomplissement marque à la fois l'engagement de la République sur le plan international (ratification ou approbation) et l'entrée en vigueur en droit interne (publication) des