INTRODUCTION GENERALE

Section 1: Les spécificité du droit des affaires

Le droit est un ensemble de règles qui régit la vie en société.Il existe deux branches de droit:

1. Public => Le tribunal administratif est la compétence juridique. C'est l'ensemble de règles qui régit les rapports entre les organes de l'état et entre l'état et les administrés d'autre part. • Privé => Tout les autres tribunaux sont compétents. C'est l'ensemble de règles qui régit les rapports entre deux particuliers (personnes physiques ou morales).
Le droit des affaires est une branche dérogatoire du droit privé. Il ne touche que les litiges entre commerçants ou des litiges entre non commerçants et commerçants.

Contours Historiques:

=> 1807 : Rédaction du code de commerce
=> 2000 : Réforme du code de commerce
=> 1966 : Loi relative aux sociétés commerciales (grande loi française)
=> 2008 : Loi LME (loi de modernisation de l'économie) -> Beaucoup de réformes

Source du droit des affaires:

• Source Interne Sources écrites (ex: la constitution)

=> L'ordre public = Ensemble de règles auxquelles on ne peut jamais déroger
=> Loi = Acte adopté par le parlement
=> Réglement = Tout acte adopté par le pouvoir exécutif


Sources non écrites

=> La jurisprudence = Règle de droit issue de l'interprétation d'un juge (chambre commerciale de la cours de cassation)
=> Usages = Une des pratiques répétée dans le temps et qui ont la force d'une règle de droit dans un cadre professionnel particulier.

• Sources externes
=> Sources européennes:

proviennent de l'UE. L'UE produit des règles (un corpus) d'ordre éco et qui s'applique à tous les pays membre. Principe de libre circulation (capitaux,services,biens,personnes)

=>Sources internationales:

Plusieurs traité internationaux ayant un impact sur DDA
Traité de Vienne : 1980, CVIM sur la vente international de marchandises

2. INTRODUCTION GENERALE, Section 2 : Les spécificités de l'organistion du commerce