Introduction au droit des affaires

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 INTRODUCTION GENERALE

Section 1: Les spécificité du droit des affaires

Le droit est un ensemble de règles qui régit la vie en société.Il existe deux branches de droit:

1. Public => Le tribunal administratif est la compétence juridique. C'est l'ensemble de règles qui régit les rapports entre les organes de l'état et entre l'état et les administrés d'autre part.
• Privé => Toutles autres tribunaux sont compétents. C'est l'ensemble de règles qui régit les rapports entre deux particuliers (personnes physiques ou morales).
Le droit des affaires est une branche dérogatoire du droit privé. Il ne touche que les litiges entre commerçants ou des litiges entre non commerçants et commerçants.

Contours Historiques:

=> 1807 : Rédaction du code de commerce
=> 2000 : Réforme ducode de commerce
=> 1966 : Loi relative aux sociétés commerciales (grande loi française)
=> 2008 : Loi LME (loi de modernisation de l'économie) -> Beaucoup de réformes

Source du droit des affaires:

• Source Interne 
 Sources écrites (ex: la constitution)

=> L'ordre public = Ensemble de règles auxquelles on ne peut jamais déroger
=> Loi = Acte adopté par le parlement
=> Réglement =Tout acte adopté par le pouvoir exécutif


Sources non écrites

=> La jurisprudence = Règle de droit issue de l'interprétation d'un juge (chambre commerciale de la cours de cassation)
=> Usages = Une des pratiques répétée dans le temps et qui ont la force d'une règle de droit dans un cadre professionnel particulier.

• Sources externes
=> Sources européennes:

proviennent de l'UE. L'UEproduit des règles (un corpus) d'ordre éco et qui s'applique à tous les pays membre. Principe de libre circulation (capitaux,services,biens,personnes)

=>Sources internationales:

Plusieurs traité internationaux ayant un impact sur DDA
Traité de Vienne : 1980, CVIM sur la vente international de marchandises

2. INTRODUCTION GENERALE, Section 2 : Les spécificités de l'organistion du commerce [modifier]
 

Section 2 : Les spécificités de l'organisation du commerce
 
 

I. L'organisation administrative et professionnelle


A. L'organisation professionnelle

a. Les Chambres de Commerce et de l'Industrie (1803)

Deux missions de :

➢ Représentation des intérêts du commerce et de l'industrie vis-à-vis des politiques précisément ou de manière assez concrète. 
➢ Service auxentreprises : aide au développement de société. Réponses aux questions en matière fiscale (numéro vert). Formation professionnelle

Les CCI sont dirigés par un comité élu (sociétés commerciales, entreprises). Il y a une CCI par département.

b. Les Chambres des Métiers (début 19ème siècle)

Elles s'adressent aux ARTISANTS.
Missions similaires aux CCI (représentation, services)
Les Chambres desMétiers délivrent des diplômes (ex : Meilleur artisans de France)

B. L'organisation administrative

Autorités administratives indépendantes (A.A.I.) : c'est une instance chargée, au nom de l'Etat, d'assurer la régulation d'un secteur d'activité jugée essentiel.

LE CSA : 
➢ Etablir une signalétique (films pornographiques)
➢ Sanctionner une chaine de télévision qui aurait commis uneinfraction audiovisuelle (ex : trop de publicité dans un film).

L'A.M.F. (Autorité des Marchés Financiers, 2003) anciennement C.O.B., comporte trois missions principales :
➢ Protection de l'épargne : vérifier la qualité des produits mis en circulation
➢ Veiller à la bonne information des investisseurs (peut sanctionner les délits d'initier ⇒ tirer bénéfice d'une information qu'on est seul àposséder)
➢ Veiller au « bon » fonctionnement du marché : elle a la possibilité d'ordonner des enquêtes dans les entreprises.

II. L'organisation judiciaire du commerce

Le litige commerciale : litige qui intervient qu'entre deux commerçants (Tribunal de Commerce).
Il se résout par des textes, principes, règles de droit égalitaires. Le domaine des affaires est un domaine particulier qui suppose des...
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