user icon

Introduction au droit des affaires

1651 mots 7 pages
Montre plus
Chapitre 1 : Les sources de droit

Section 1 : Notions générales

Si pas de règles : loi de la jungle
La morale = règles bien/mal
Problème : la faire respecter
La règle de droit corrobore la morale + sécuritté en faisant respecter les règles de morales.
Droit ≠justice
Droit= ensemble des règles qui vont permettre l’ordre, la sécurité et la paix.

I. Définition de la règle de droit
Notion de droit objectif/subjectif
A. Sens objectif de la règle de droit :
Règles dans la société organisée qui la régissent, si pas respectée sanction et tout le monde y est soumis.
B. Sens subjectif dee la règle de droit
Concerne individu ou groupe qui peuvent s’en prévaloir, le revendiquer. Exemple : droit de vote

Règle de droit : notion de force publique, sanction exercée par organe exterieur (fondement de la séparation de pouvoirs)

II. Principes fondamentaux sur lesquels le droit civil français est fondé

Respect des libertés individuelles : reconnu par l’Etat, tant que l’on ne nous interdit pas quelque chose on peut le faire
Inviolabilité de propriété : ce qui nous appartient ne peut pas être pris de façon arbitraire, la propriété est protégée par la force publique chargée de la règle de droit
Egalité de tous les français devant la loi : tout le monde a les mêmes droits. Mis à mal par la discrimination positive (difficile à introduire en France)
Ces principes sont dans le code civil (Napoléon en 1804) , celui-ci a évolué depuis notamment concernant le droit de la famille.

III. Caractère de la règle de droit

Abstraite : prévoit par avance toutes les situations et fait abstractions du sujet auquel elle va s’adresser
Générale : tout le monde sans distinction, mais aussi car recouvre tout le territoire français
Permanente : s’inscrit dans la durée mais n’est pas immuable car peut être modifiée
Obligatoire : personne ne peut y échapper que ce soit un droit objectif ou subjectif
Sanctionnée par l’Etat : seul l’Etat est chargé de faire appliquer la loi

en relation

  • Eco_droit_ _STG_ _study
    1578 mots | 7 pages

    CORRIGE – EPREUVE ECO/DROIT - SERIE STG PARTIE 1 REDACTIONNELLE (10 points) Le droit n’est-il qu’une contrainte pour l’entreprise Réflexion préalable La formulation implique un plan nuancé du type oui/mais. On peut évoquer dans la 1ère partie l’ensemble des contraintes qui pèsent sur l’entreprise (règles de droit, obligation, statut, limites au pouvoir de décision…) puis dans un second temps rappeler l’existence de libertés économiques pour l’entreprise et l’encadrement de son activité sur le marché.….

    montre plus
  • ECJS le droit
    1400 mots | 6 pages

    Enfin, la règle de droit a un caractère obligatoire dans la mesure où chaque personne doit la respecter, sinon elle risque d’être sanctionnée. C’est dans ce sens que l’on peut dire que le droit permet l’instauration d’un ordre public. 1-LES DIFFERENTS AUTEURS DU DROIT « La souveraineté nationale appartient au peuple qui l'exerce par ses représentants et par la voie du référendum. Aucune section du peuple ni aucun individu ne peut s'en attribuer l'exercice. Le suffrage peut être direct ou indirect dans les conditions prévues par la Constitution.….

    montre plus
  • Sociologie l1
    21461 mots | 86 pages

    Une règle de droit est synonyme de règle juridique. Le mot règle est synonyme de norme. Qu’est-ce que le droit ? Qu’est-ce qu’une règle de droit ?….

    montre plus
  • Notariat droit
    1162 mots | 5 pages

    La règle de droit a un caractère général et impersonnel. Elle s'adresse à tous et dans les mêmes termes quelle que soit la situation particulière de chacun, ce qui renvoi au principe d'égalité des citoyens devant la loi. La règle de droit a un caractère impératif: elle est obligatoire et elle doit être respectée → sanction spécifique. La sanction de la règle de droit est édictée par l'Etat et la punition est également infligée par l'Etat. III – La division du droit….

    montre plus
  • Droit positif marocain
    1970 mots | 8 pages

    Evolution historique de la règle de droit : * Au départ, la règle qui dominait est celle de la force et la violence. * Puis, le besoin social a créé la règle, à partir de ce moment se sont développées les règles de conduite et d’organisation : c’est la naissance des ‘us’ (pratiques), et des usages nécessaires à l’harmonie du corps social.….

    montre plus
  • Cours de droit
    4542 mots | 19 pages

    Le droit ou droit objectif signifie l’ensemble des règles qui régisses de la vie en société et également qui sont sanctionnés par la puissance publique. Ces règles s’appliquent dans une société donnée. Elles sont souvent regroupées dans des codes (ex: code de commerce).! En France, le mot droit a deux significations: -au sens du droit objectif -au sens des droits subjectifs: sont des prérogatives que le droit objectif reconnait à un individus et cet individus peut invoquer ses droits dans ses relations avec les autres personnes. Ces droits subjectifs sont sanctionnés par la puissance publique (ex: le droit de propriété).….

    montre plus
  • Dut tc droit
    403 mots | 2 pages

    Le droit a dû aborder de plus en plus de domaines. Le droit va identifier des situations et va les classer, ce qui explique que le droit est organisé en branche et en code. L’objectif est de pouvoir déterminer pour une situation et des personnes données : quels sont les règles applicables et la juridictions compétentes. I : La règle de droit :….

    montre plus
  • Demosemidir
    514 mots | 3 pages

    La règle de droit : Générale et abstraite ; sur un territoire donné, elle indique le permis, l’interdit, le prescrit. Elle est obligatoire (citoyens et autorité publique). Elle est sanctionnée. La pérennité de la société politique dépend de sa capacité à faire respecter le droit.….

    montre plus
  • Mathu
    306 mots | 2 pages

    Mais si le droit apparaît contraignant pour l’entreprise, il permet également de consacrer la liberté d’entreprendre comme un droit fondamental et constitutionnel. De plus, l’entreprise évolue dans un cadre concurrentiel règlementé, à l’abri des pratiques frauduleuses de la concurrence, et peut librement innover et protéger le fruit de sa créativité. L’encadrement des libertés et donc indispensable pour que l’exercice des relations économiques se réalisent dans l’équité, la transparence en protégeant les parties les plus….

    montre plus
  • La règle du droit légitime
    548 mots | 3 pages

    Une règle de droit est une règle de conduite, une norme juridique, ayant un caractère général, abstrait et obligatoire, une finalité sociale, et qui indique ce qui devrait être fait dans une situation donnée. Sa source peut être la loi ou la coutume. La règle de droit est appliquée et sanctionnée par la puissance publique. L'ensemble des règles de droit constitue le droit positif.….

    montre plus
  • Dissertation : qu'est ce que le droit
    386 mots | 2 pages

    Cependant pour que ces règles soient respectées il s'agit qu'il y ait un émetteur légitime. C'est pourquoi les règles sont énoncées et mise en application par les autorités habilitées par l'Etat, en tant que représentant du peuple, comme le parlement (qui vote les lois) ou les citoyens par un référendum… Le droit objectif comprend l'ensemble des règles de droit et détermine le droit subjectif. II.….

    montre plus
  • Droit des affaires introduction
    3323 mots | 14 pages

    Il est plus vaste que le droit commercial, censé régir les commerçants et les actes de commerce, car il s’applique à tous les acteurs de la vie économique : commerçants, artisans, agriculteurs, professions libérales, ou encore personnes morales civiles. Il ne rentre pas dans la classification traditionnelle du droit en droit commercial, droit social, droit pénal, droit de l’urbanisme, etc…, dans la mesure où il puise son contenu dans ces différentes branches du droit. Bien que construit sur les grands principes du droit civil (encore appelé le droit commun), et plus précisément le droit des obligations et le droit des biens, le droit des affaires est un droit d’exception, en raison des impératifs auxquels il doit répondre : la rapidité et la sécurité des transactions, ainsi que le recours fréquent au crédit.….

    montre plus
  • Introduction au droit commercial
    641 mots | 3 pages

    PARTIE 3 : DROIT COMMERCIAL CHAPITRE 1 : Introduction Qu’est ce qu’une entreprise : des moyens matériels et humains utilisés toujours dans une même activité pour générer un profit. Il y en plusieurs sortent : les sociétés artisanales les sociétés commerciales cotés en bourse 1) Définition du droit commercial C’est un droit qui concerne tous les commerçants, qui peuvent être des personnes physiques (personnes qui n’ont pas créé leur entreprise), ou des personnes morales (sociétés commerciales). On a créé le droit commercial pour tenir compte des spécificités des commerçants.….

    montre plus
  • Introduction au droit des affaires
    52389 mots | 210 pages

    La période du droit commercial coutumier. A. Les origines du droit commercial. Trois périodes { discerner pour comprendre l’évolution du droit des affaires :  la période du droit commercial coutumier. o Règles régissant le commerce dans la Grèce antique ou Rome. o….

    montre plus
  • Qu'est ce que le droit - introduction
    921 mots | 4 pages

    Définition : « le droit est un système normatif globalement cohérent, il est formé de règles et de décisions, il s’exprime sous une forme plus ou moins ordonnée et par référence à des conceptions plus ou moins fondamentales, il s’impose grâce à une institution judiciaire qui doit sinon assurer la justice du moins éviter la justice privée et le recours à la force sauf si elle est légitime et publique, il utilise un vocabulaire particulier, des techniques, une méthode de raisonnement juridique qui forme ce que l’on pourrait appeler le cadre du droit dans lequel les règles proprement dites pourront être exprimées ». 1° D’OU VIENT LE DROIT ? Les romains (droit écrit (loi des 12 tables) ; ensemble de règles de droit civil qui coexistent avec d’autres règles, le droit canonique et le droit coutumier. Nous en gardons surtout les règles du droit des obligations.….

    montre plus