Introduction au droit

Partie 1 : Le droit objectif

3 questions :
Qu’est ce qu’une règle de droit ?
D’où viens cette règle de droit, quelle est sa source ?
Comment s’applique la règle de droit ?

Chapitre 1 : Qu’est ce qu’une règle de droit ?

Caractères essentiels de la règle de droit :

La règle de droit est obligatoire :
La règle de droit est obligatoire parce qu’elle est sanctionnée par l’autorité publique :

Toutes les sanctions sont exécutées par l’Etat, ces sanctions sont extrêmement variées, elles peuvent porter sur la personne (expulsion, arrestation, incarcération,…), sur des biens (amande, confiscation, allouer des dommages et intérêts,…), ou encore sur des actes (annulation ou destructions d’actes juridiques conclus, comme le mariage par exemple).
Les sanctions sont exécutées par la force publique (droit des voies d’exécution du 9/01/1991).
3 limites au caractère obligatoire de la règle de droit :

3 limites car :
Les règles de droits sont spontanément appliquées, la sanction est l’exception.
Le droit n’est pas forcément sanctionné : zone de non droit (exemple en corse,…)
Le droit est largement inspiré des règles non obligatoire (exemple règles d’incitations fiscales,…)

La règle de droit est générale :
Signification :

La règle de droit n’a pas vocation à s’appliquer à une personne déterminée, mais à toutes les personnes ou à une catégorie de personnes. La règle de droit est impersonnelle et non individuelle.

Principe d’égalité, 1er article de la déclaration des droits de l’homme. (26/09/1789)

Limites :

Dire que la règle est générale ne signifie pas que chaque citoyen est considéré de la même façon par le droit.
A situations différentes, traitement différents (exemple, impôt proportionnel et progressif).

 Cas de règles non générales, les règles individuelles :
Contrats : règle entre 2 personnes pour organiser leur relation, règle individuelle.
Décisions administratives : délivrance de permis de