Introduction au droit europeean

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Année Universitaire 2010/2011 licence I – Semestre II

INTRODUCTION AU DROIT EUROPEEN
Cours de M. Sebastien Touzé,Professeur, Université Poitiers Travaux dirigés de Melle Noemie Turgis, ATER Université Paris 1 Panthéon – Sorbonne et de Melle. Anaïs Augereau, Chargée d'Enseignement, Collège Juridique Franco-Roumain d’études européennes

Séance n°6 : La primauté du droit européen

Document n°
 1
 :
  CJCE,
  5
  février
  1963,
  NV
  Algemene
  Transport-­‐
  en
  Expeditie
  Onderneming
  van
  Gend
  &
  Loos
 contre
 Administration
 fiscale
 néerlandaise,
 Affaire
 26-­‐62.
 
  Document
 n°
 2
 :
  CJCE,
 15
 juillet
 1964,
 Flaminio
 Costa
 contre
 E.N.E.L,
 Affaire 6/64.
 
 
  Document
 n°
 3
 :
 
  CJCE,
  9
  mars
  1978,
  Administration
  des
  finances
  de
  l'État
  contre
  Société
  anonyme
  Simmenthal,
 Affaire
 106/77.
 
  Document
 n°
 4
 :
 
  CJCE,
 5
 avril
 1979,
 Ministère
 public
 contre
 Tullio
 Ratti,
 Affaire 148/78.
 
  Document
 n°
 5
 :
  CJCE,
 4
 décembre
 1974,
 Yvonne
 van
 Duyn
 contre
 Home
 Office,
 Affaire
 41-­‐74.
 
 
  Exercice
 :
 
 
  Dissertation
  La
  primauté
  est-­‐elle
  nécessaire
  pour
  garantir
  l’effectivité
  du
  droit
  de
  l’Union
  européenne
 ?
 

1 Doc 1: Arrêt du 5 février 1963, Van Gend en Loos / Administratie der Belastingen
ATTENDU QUE LA TARIEFCOMMISSIE POSE EN PREMIER LIEU LA QUESTION DE SAVOIR SI L ' ARTICLE 12 DU TRAITE A UN EFFET IMMEDIAT EN DROIT INTERNE , DANS LE SENS QUE LES RESSORTISSANTS DES ETATS MEMBRES POURRAIENT FAIRE VALOIR SUR LA BASE DE CET ARTICLE DES DROITS QUE LE JUGE NATIONAL DOIT SAUVEGARDER ; ATTENDU QUE POURSAVOIR SI LES DISPOSITIONS D ' UN TRAITE INTERNATIONAL ONT UNE TELLE PORTEE IL FAUT EN ENVISAGER L ' ESPRIT , L ' ECONOMIE ET LES TERMES ; ATTENDU QUE L ' OBJECTIF DU TRAITE C.E.E . QUI EST D ' INSTITUER UN MARCHE COMMUN DONT LE FONCTIONNEMENT CONCERNE DIRECTEMENT LES JUSTICIABLES DE LA COMMUNAUTE , IMPLIQUE QUE CE TRAITE CONSTITUE PLUS QU ' UN ACCORD QUI NE CREERAIT QUE DES OBLIGATIONS MUTUELLESENTRE LES ETATS CONTRACTANTS ; QUE CETTE CONCEPTION SE TROUVE CONFIRMEE PAR LE PREAMBULE DU TRAITE QUI , AU-DELA DES GOUVERNEMENTS , VISE LES PEUPLES , ET DE FACON PLUS CONCRETE PAR LA CREATION D ' ORGANES QUI INSTITUTIONNALISENT DES DROITS SOUVERAINS DONT L ' EXERCICE AFFECTE AUSSI BIEN LES ETATS MEMBRES QUE LEURS CITOYENS ; QU ' IL FAUT D ' AILLEURS REMARQUER QUE LES RESSORTISSANTS DES ETATS REUNISDANS LA COMMUNAUTE SONT APPELES A COLLABORER , PAR LE TRUCHEMENT DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL , AU FONCTIONNEMENT DE CETTE COMMUNAUTE ; QU ' EN OUTRE LE ROLE DE LA COUR DE JUSTICE DANS LE CADRE DE L ' ARTICLE 177 , DONT LE BUT EST D ' ASSURER L ' UNITE D ' INTERPRETATION DU TRAITE PAR LES JURIDICTIONS NATIONALES , CONFIRME QUE LES ETATS ONT RECONNU AU DROIT COMMUNAUTAIREUNE AUTORITE SUSCEPTIBLE D ' ETRE INVOQUEE PAR LEURS RESSORTISSANTS DEVANT CES JURIDICTIONS ; QU ' IL FAUT CONCLURE DE CET ETAT DE CHOSES QUE LA COMMUNAUTE CONSTITUE UN NOUVEL ORDRE JURIDIQUE DE DROIT INTERNATIONAL , AU PROFIT DUQUEL LES ETATS ONT LIMITE , BIEN QUE DANS DES DOMAINES RESTREINTS , LEURS DROITS SOUVERAINS , ET DONT LES SUJETS SONT NON SEULEMENT LES ETATS MEMBRES MAIS EGALEMENT LEURSRESSORTISSANTS ; QUE , PARTANT , LE DROIT COMMUNAUTAIRE , INDEPENDANT DE LA LEGISLATION DES ETATS MEMBRES , DE MEME QU ' IL CREE DES CHARGES DANS LE CHEF DES PARTICULIERS , EST AUSSI DESTINE A ENGENDRER DES DROITS QUI ENTRENT DANS LEUR PATRIMOINE JURIDIQUE ; QUE CEUX-CI NAISSENT NON SEULEMENT LORSQU ' UNE ATTRIBUTION EXPLICITE EN EST FAITE PAR LE TRAITE , MAIS AUSSI EN RAISON D ' OBLIGATIONS...
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