Introduction au droit fiscal

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Introduction au droit fiscal
Intro : Notions générales
I. Approche de la fiscalité
A. Définitions / caractère
1. Définition
Il n’y a pas de définition légale de l’impôt. L’impôt est une prestation pécuniaire requise des membres de la collectivité, perçue par voie d’autorité à titre définitif et sans contrepartie en vue de la couverture des charges publiques. Cette définition estattribuée à George Vedel, membre du conseil constitutionnel.
2. Caractère de l’impôt
* Prestation pécuniaire : l’impôt est payé en argent et non en nature ; mais il existe des exceptions : il peut être payé en remise de biens (dation en paiement), en matière de droits de succession, droits de donation, ISF, on peut remettre des tableaux, œuvres d’art, etc en guise de paiement.
* Requisedes membres de la collectivité : sont tenues de payer l’impôt toutes les personnes physiques et morales de droit privé ou de droit public. On emploie le terme général de contribuable.
* Prestation perçue par voie d’autorité : l’impôt présente un caractère obligatoire
* Perçu à titre définitif. Deux exceptions : trop déclaré ; il existe des mécanismes de crédit ou de réduction d’impôt. Iln’y a aucune contrepartie.
B. Fonction de l’impôt
1. Fonction financière
L’impôt est le seul moyen de financer les dépenses des services publics
2. Fonction économique
L’impôt peut être utilisé à des fins d’incitations (ex. économies d’énergie), régimes incitatifs ; ou au contraire de dissuasions (taxe carbone) ; possibilité d’orienter la politique structurelle ou conjoncturelle d’unpays.
3. Fonction sociale
Idée de redistribution des richesses. L’impôt a pour but de réduire les injustices sociales et les inégalités.
C. Qualité de l’impôt
* La justice : on dit que l’impôt est payé en fonction des facultés contributives.
* Le rendement : pour être efficace, l’impôt ne doit pas coûter trop cher à collecter
* L’adaptation au milieu : l’impôt doit tenir comptedes réalités économiques
* Garantie offerte aux contribuables : si les modalités de l’impôt viennent à changer, les sommes payées restent les mêmes, il n’y a pas d’effet rétroactif.
II. Notions voisines
A. Absence de définition légale
Des éléments tirés de la constitution :
* Article 34 : la loi fixe les règles concernant l’assiette, le taux et les modalités de recouvrement desimpositions de toute nature.
* Le CGI (code général des impôts) ne donne pas non plus de définition. Quand à la définition donnée par la jurisprudence, elle est imprécise.
B. Autres abréviations
1. Les prélèvements non fiscaux
On va y trouver les redevances et les cotisations sociales. Correspond à un prix demandé aux usagers en contrepartie de l’utilisation effective du service.
Lescotisations sociales : employeurs et employés sont obligés de cotiser. Il y a une contrepartie, qui n’est pas directe ou immédiate
Perçu au profit de l’état et des collectivités en contrepartie du fonctionnement ou de la mise à disposition d’un service public.
Les sources du droit fiscal
I. Sources internes
A. Le bloc de constitutionnalité
Déclaration des droits de l’homme / constitutionB. Sources législatives
Les lois : loi de finance (année suivante); loi de finance rectificative (toujours relative à l’année en cours)
Lois actuelles (ex. loi TEPA)
Ces textes sont dans le code général des impôts. LPF : livre des procédures fiscales
C. Les sources réglementaires
Ce sont les décrets, les arrêtés qui émanent des ministres compétents. On dit que les règlements doiventêtre conformes à la loi. On dit aussi souvent que le règlement ne peut pas « créer » du droit.
D. Doctrines réglementaires
1. Instructions
Elles précisent les modalités d’application de la loi. Elles sont publiées tous les jours sur legifrance.gouv.fr.
2. Notes de service
3. Réponses ministérielles / rescrits
Le contribuable a la faculté d’interroger le ministre via un député...
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