Introduction au droit marocain

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  • Publié le : 6 juin 2012
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La loi est un texte voté par la chambre des représentants ( le parlement) quiconstitue en effet la principale institution législative qui représente la volonté etle choix de la société par lebiais de ses représentants.Remarque : La loi ne peut pas avoir des faits rétroactifs.
2 – Les règlements :
Le règlement est tout texte provenant du pouvoir gouvernemental ouadministratif (gouvernementou ministre) qui n’est autre que pouvoir exécutif.Les règlements peuvent être sous forme de Dahirs, de Décrets ou d’Arrêtés.

Dahir : C’est une règle juridique émanant du Roi.

Décret : C’estune règle juridique émanant du premier ministre.

Arrêté : C’est une règle juridique élaborée et signée par uneautorité administrative subordonnée au premier ministre.
IV - L’organisation judiciaireau Maroc :1 – Les juridictions communales et d’arrondissement :
Ces juridictions sont compétentes dans les affaires personnelles ou lesaffaires dont l’objet ne dépasse pas 1000dh. Elles sont tenuespar un jugeunique, assisté d’un greffier, qui essaye d’abord de concilier les parties avant derendre son jugement.
2 – Les tribunaux de première instance :
Le tribunal de première instance estcompétent dans les affaires de naturesdifférentes : civiles, statut personnel et successoral, commerciales, sociales,pénales, … Les audiences sont tenues par 3 juges (un président et 2 conseillers),assistésd’un procureur du roi et un greffier/
3 – Les cours d’appel :
Si une partie n’est pas satisfaite du jugement du tribunal de premièreinstance, elle peut recourir à la cour d’appel. Elle estcompétente pour connaîtreet revoir les décisions rendues par le juge du tribunal de première instance : soiten approuvant le jugement du TPI, soit en annulant ce jugement. Les audiencessont tenues par 3magistrats (un président et 2 conseillers), assistés d’unprocureur du roi et un greffier.Remarque : la partie qui se sent lésée par le jugement peut s’adresser lacour suprême.
4 – La cour suprême :...
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