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Introduction au droit public 1ère année: §2: La disparition de la loi

1872 mots 8 pages
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§2 La disparition de la loi

Au dela de la loi au sens stricte la disparition d’une regle de droit peut prendre deux formes qu.i produisent elles-memes des cas très différents. La regle de droit peut être annulée mais aussi abrogée .
Peut etre abrogée mais aussi etre annulée
1 : L’abrogation de la regle de droit

Elle est la cause normale de sa disparition. Il s’agit pour l’auteur d’une regle de décider de sa disparition notamment pour la remplacer par une nouvelle regle de droit. Ainsi en pratique la plupart des abrogations sont implicites parcequ’elles résultent d’un nouveau texte qui porte sur la meme matière mais qui contient des dispositions nouvelles incompatibles avec celles qui étaient jusqu’alors en vigueur. Il peut également arriver qu’une regle de droit soit purement et simplement abrogée c’est-a-dire qu’elle cesse d’être

Dans tous les cas l’abrogation d’une règle de droit doit respecter deux principes complémentaires, il s’agit tout d’abord du parallèlisme des formes, c’est-a-dire que la procédure qui a été suivie pour permettre l’entrée en vigueur du texte doit également être respectée pour abroger ce texte. Ainsi par exemple lorsque la loi pénale supprime une infraction, elle doit etre promulguée par le Président de la République, et publiée au Journal Officiel.
Le second principe est le parallélisme des compétences, ce qui signifie que c’est la meme autorité qui avait pris le texte qui doit décider de son abrogation. Ainsi par exemple, une règle de droit prévue par une loi, ne peut être abrogée que par une nouvelle loi. En d’autres termes ce que le législateur a fait, seul le législateur peut le défaire.
Ces deux principes sont cependant écartés à l’occasion du controle de constitionalité des lois à la suite d’un recours en question prioritaire de ? En effet la constitution prévoit que le conseeil constitutionnel qui jugerait la loi critiquée non conforme à la constitution a alors le pouvoir de prononcer son abrogation. (CF Const

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