Introduction au droit

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  • Publié le : 30 novembre 2010
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Chapitre IV : DOMAINE D'APPLICATION DE LA REGLE DE DROIT

- La règle de droit nouvelle entraîne l'abrogation de la règle ancienne. Aucun conflit entre deux normes concurrentes n'apparaît dès lors possible. Pourtant, on peut assister à des conflits de lois, en droit interne. En effet, même sur le territoire français, il peut y avoir des conflits de lois dans l'espace et entre deux normes qui sesuccèdent dans le temps, il peut y avoir des conflits de lois dans le temps. Nous envisagerons donc successivement l'application de la loi dans l'espace (Section 1), puis l'application de la loi dans le temps (Section 2).

Section I : L'APPLICATION DE LA LOI DANS L'ESPACE

- La loi votée par le parlement français et les règlements du pouvoir exécutif ont normalement vocation à s'appliquersur l'ensemble du territoire sur lequel s'exerce la souveraineté française. Or, la France métropolitaine et la France d'Outre-mer constituent un ensemble. Néanmoins, on doit constater que certaines parties du territoire français sont soumises à des régimes législatifs spéciaux. C'est le cas pour l'Alsace-Moselle (I) et les départements et territoires d'Outre-mer (II).

Section II : L'APPLICATIONDE LA LOI DANS LE TEMPS

- Nous avons déjà vu quand une loi entre en vigueur. Néanmoins, il faut se demander dans quelle mesure, elle va se substituer à la loi antérieure. L'entrée en vigueur d'une loi nouvelle peut créer un problème de conflit de lois dans le temps. Il faut organiser cette succession pour éviter l’instabilité juridique. Lorsque deux lois se succèdent, il faut déterminer àquels faits s'appliquent la loi nouvelle. Cependant, les faits régis par la loi ne sont pas tous instantanés. Il arrive bien souvent qu’une situation juridique se prolonge dans le temps (ex. mariage, contrat de location, de travail, etc..). Il faut donc déterminer la loi applicable pour les situations juridiques qui ont commencé sous l'empire de la loi ancienne et qui se poursuivent sous celui de laloi nouvelle. Le problème de conflits de lois dans le temps a une importance pratique considérable, étant donné l'inflation des textes législatifs et réglementaires.

ex. Divorce aboli en 1816. Que se passe t-il pour ceux qui se sont mariés avant 1816 alors que le divorce était possible à cette époque ?

- Parfois, le législateur prévoit dans le corps du texte de la loi nouvelle, sesmodalités d'application dans le temps et prévoit des mesures transitoires, chargé d'aménager la transition entre la loi nouvelle et le régime antérieur. Les dispositions du législateur s’appliquent prioritairement aux règles de conflits de lois dans le temps. Mais s'il est muet sur ce point, le juge doit recourir à l'application d'un certain nombre de principes.

- Les individus ont besoin de sécuritéjuridique : ils accomplissent les actes de la vie juridique en fonction de la législation en vigueur à l'époque où ils agissent. Mais la loi est supposée réaliser une amélioration par rapport à la loi ancienne. Donc, le besoin de justice rend son application rapide nécessaire. De plus, l'égalité entre les citoyens peut conduire à appliquer généralement et immédiatement la loi nouvelle pour quetous les citoyens soient régis par la même loi. Sécurité juridique, égalité des citoyens et amélioration du droit, le législateur a tenté de poser des principes répondant à ces deux exigences contradictoires. Ceux-ci sont énoncés à l’article 2 du Code civil : "La loi ne dispose que pour l'avenir ; elle n'a point d'effet rétroactif". Deux principes résultent de cette proposition : le principe denon-rétroactivité des lois (§1) et le principe de l'effet immédiat de la loi nouvelle (§2). Chacun de ces principes sera étudié successivement.

§ 1 : LA NON-RETROACTIVITE DES LOIS

L’article 2 pose le principe de la non-rétroactivité des lois (I) mais l’application de ce principe connaît certaines limites (II).

I. -Le principe de non-rétroactivité

- Une loi est rétroactive lorsqu’elle...
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