Introduction au droit

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  • Publié le : 13 décembre 2010
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Droit des sociétés: introduction générale L’entreprise est un acteur essentiel de l’activité économique, mais aucun texte ne définit l’entreprise. Elle se définit comme étant une entité autonome créée et exploitée par une ou plusieurs personnes exerçant une activité économique au moyen de personnes et de biens (telle est la définition donnée par la cour de cassation).
Sa taille peut varierconsidérablement et peut être exploitée par une personne physique seule (le commerçant individuel, l’artisan, l’agriculteur, le médecin ou autre profession libérale, le travailler indépendant…). Il s’agit dans ce cas d’une « entreprise individuelle ».
L’entreprise peut aussi être exploitée par un groupe de personnes physiques ou morales, elle va ici le plus souvent revêtir la forme d’une société (ouun GIE, Groupement d’Intérêt Economique), ce qu’on appelle « entreprise sociétaire ».
Les associations, comme les associations familiales (UDAF) ou d’aide à domicile sont aussi des entreprises mais ne sont pas des sociétés.
En France, en 2004, il y avait 2 millions d’entreprises individuelles dont 750000 entreprises agricoles, et 2,4 millions de sociétés.
Les grandes entreprises (grandes parleur taille ou par leur chiffre d’affaires) sont toutes exploitées sous forme de sociétés. Il existe par ailleurs en France une grande variété de sociétés, chacune obéissant à un régime particulier. Dans un souci de clarification, on regroupe les sociétés par catégories. Pour ce faire existent deux classifications des sociétés.
Section 1e : Entreprise individuelle / Entreprise sociétaireI –L’entreprise individuelleElle se confond avec la personne physique qui l’exploite, son propriétaire (qu’on appelle chef d’entreprise). Elle ne constitue pas une personne autonome distincte de l’entrepreneur. Ceci a plusieurs conséquences :
- ses conditions de constitution sont simples et peu onéreuses. Il n’y a pas de lourdes formalités à accomplir, ni de rédaction de statuts à effectuer.
- l’entrepreneurgère son entreprise comme il l’entend. Seul maître à bord, il a toute liberté de décision.
- les biens qu’il affecte à l’exploitation de son entreprise ne forment pas un patrimoine autonome distinct du reste de ses biens. Cela s’explique par le fait que dans le droit français, une personne peut avoir qu’un seul patrimoine. En conséquence, l’entrepreneur répond de ses dettes sur l’ensemble de sesbiens. Sa responsabilité étant illimitée, il ne peut faire échapper sa résidence principale aux droits de poursuite de ses créanciers que par un écrit publié à la conservation des hypothèques.
- le décès de l’entrepreneur individuel entraîne très souvent la disparation de l’entreprise si elle tombe en indivision auprès de ses héritiers.
- Il n’y a pas de fiscalité propre à l’entrepriseindividuelle, c’est-à-dire que le chef d’entreprise est imposé à titre personnel sur la totalité des bénéfices de son entreprise, même ceux qu’il a réinvesti dans l’entreprise. C’est une fiscalité assez lourde.
Les deux premiers points sont des avantages considérables, voilà pourquoi il existe 2 millions d’entreprises individuelles. En revanche, les autres conséquences (en particulier le patrimoine) neplaident pas en faveur de l’entreprise individuelle, qui représente un mode de gestion assez risqué.
II – L’entreprise sociétaire
L’article 1832 du code civil définit la société : « la société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d’affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l’économie quipourra en résulter. Elle peut être instituée dans les cas prévus par la loi par l’acte de volonté d’une seule personne. Les associés s’engagent à contribuer aux pertes. »
Plusieurs considérations incitent à choisir la forme sociétaire pour l’exploitation de l’entreprise :
- la constitution d’une société permet à plusieurs personnes de rassembler leurs capitaux afin de arvenir au développement...
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