Introduction au droit

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  • Publié le : 19 décembre 2010
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Galop d’essai 2006
1) Que doit faire le juge ordinaire face à une loi contraire à un traité international ?
2) Quelle différence faites vous entre un règlement administratif et un règlementcommunautaire?
3) Je grille volontairement un feu dans le but de provoquer un accident. S'agit il d'un acte juridique ou d'un fait juridique? Justifiez votre réponse.
4) L'article 214 al. 1 du Code civildispose que: "si les conventions matrimoniales ne règlent pas la contribution des époux aux charges du mariage, ils y contribuent à proportion de leurs facultés respectives". S'agit il d'unedisposition supplétive ou impérative? Justifiez votre réponse.
5) Je suis incessible, intransmissible, imprescriptible et insaisissable, Que suis je ?
6) Qu'est ce que la justice distributive ?
7) Comments'éteint la personnalité morale d'une société ?
8 ) Qu'est-ce que la théorie de la réalité technique des personnes morales et quelle est son importance en pratique ?
9) La loi entre-elle en vigueur lejour de sa promulgation ?
10) Qu'est ce qu'un action en justice ?

1ère session 2006
1) Donnez la définition de la notion de "Droit positif"
2) Donnez la définition du droit réel
3) Diriez vousque la propriété est un droit fondamental ?
4) Donnez une définition de la preuve
5) Qu'est ce qu'une présomption légale
6) Donnez deux différences procédurales qui opposent une proposition de loiet un projet de loi
7) Que sont les "Autorités administratives indépendantes"
8 ) Quels sont les critères qui permettent de dire si une solution judiciaire va faire jurisprudence ?
9) Donnez unedéfinition de la notion de justice distributive
10) En quoi la conception de la loi à t'elle changé au cours du 20e siècle ?
11) Un justiciable peut il demander à un juge du fond d'écarterl'application d'une règle légale au motif qu'elle est obscure et inintelligible
12) Qu'est ce que la "ratio legis" dans une perspective d'interprétation qu'elle est l'utilité de s'interroger sur ce qu'elle...
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