TD introduction au droit

Lois

Les lois s'inscrivent dans la logique des règles étatiques.
La constitution est là règle de base.

La loi est une disposition normative abstraite, a caractère général, elle s'applique à tous. Elle provient du pouvoir législatif. Le non respect est sanctionné par la force publique. Une loi est un texte voté par la parlement et acceptée par le président.
Loi ordinaire : domaine qui concerne les autre domaines qui ne sont pas du ressort des lois organiques.
Loi organique : toutes les lois en rapport avec les modalités d'organisation et de fonctionnement du pouvoir public, elles régissent le parlement et le fonctionnement des magistrats. Elles ont une valeur supérieure par rapport aux autres lois.
Loi d'ordre parlementaire : disposition classique → leurs initiatives commencent par un projet du gouvernement ou parlement. En cas de désaccord l'Assemblée a la dernier mot. Si nécessaire on peut demander l'avis du Conseil constitutionnel.
Loi référendaire : recourt du referendum, les citoyens vont se prononcer sur une loi sans aucune forme de transition, le recours est très peu fréquent et limité à une domaine précis, c'est l'expression directe de la volonté du peuple, c'est l'initiative parlementaire qui prend la forme d'un projet de loi.
Légiférer au même titre que le pouvoir législatif sous la Vème Rép.
Ordonnance : prise par Conseil des ministres après un avis du CE → rentre ainsi en vigueur en qualité d'acte administratif. Vocation à être ratifiée par le parlement. Elle peut être soumise directement au parlement pour approbation, une fois votée elle acquière la valeur d'une loi parlementaire pour les dispositions qui relèvent du domaine de la loi. (Gvt peut légiférer en lieu et place du parlement en vertu d'une sorte de délégation du pouvoir législatif reconnu désormais à 'exécutif, subordonné à une ratification). Technique ordonnance fait partie de l'arsenal normatif dont dispose le pouvoir exécutif pour édicter des