LEXIQUE «Introduction au droit» (livre)

Arrêt : Par opposition aux "jugements" rendus par les juridictions de degré inférieur (Tribunal de grande instance, Tribunal d'instance, Tribunal de commerce. . etc.), le mot "arrêt" est une expression de la technique juridique utilisée pour désigner un décision rendue soit par les juridictions civiles de degré supérieur, c'est à dire, par les Cours d'Appel ou par la Cours de Cassation.

Arrêté : Un arrêté est un acte administratif, à portée générale ou individuelle, émanant d’une autorité ministérielle (arrêté ministériel ou interministériel) ou d'une autre autorité administrative (arrêté préfectoral, municipal). Signé par un membre du pouvoir exécutif dans le cadre de ses compétences légales, l'arrêté est une décision écrite exécutoire, prise en application d'une loi, d'un décret ou une ordonnance afin d'en fixer les détails d'exécution

Astreinte :une somme d'argent qu'une personne débitrice d'une obligation de faire ou de ne pas faire, doit payer au créancier de la prestation jusqu'à ce qu'elle se soit exécutée.

Casuistique : La casuistique est une forme d'argumentation utilisée en droit. Elle consiste à résoudre les problèmes posés par l'action concrète au moyen de principes généraux et de l'étude des cas similaires. Le mot « casuistique » vient du latin casus qui signifie: un événement, ou 'cas' particulier.

Coercitif : Qui exerce une ou des contrainte(s).

Consensus : Un consensus est un accord général (tacite ou manifeste) parmi les membres d'un groupe, pouvant permettre de prendre une décision sans vote préalable. En droit, un accord consensuel désigne un accord, un contrat formé par le seul constat du consentement des parties.

Constitution : La constitution est un ensemble de textes juridiques qui définit les différentes institutions composant l’État et qui organise leurs relations. (Constitutionnalité= qualité de ce qui est conforme à la Constitution).

Décret : Acte réglementaire ou