AFOTA Nessim

Exercice 1
1) Cette décision a été reproduite par la cour de cassation le 20 février 2013 par le pouvoir des Consorts
X contre la polynésie française. Tout cela est indiqué en haut du document "Cass 3e civ, 20 février 2013, consorts X...c/Polynésie française."
2) Il semble, d'après le texte que ce sont des terrains que les consorts X réclament. En effet, il est écrit :
"pour se voir déclarer propriétaires, par prescription acquisitive, des parcelles cadastrées numéros 14 et
15 dénommées la terre Atararo".
La loi prévoit une publicité foncière, c'est à dire que tous les terrains et biens immobiliers doivent être déclarés au cadastre ansi que toutes les transactions et mouvements les concernant. Il s'agit donc de biens immobiliers.
3) Les consorts X prétendent être devenus propriétaires des terrains par un mode d'acquisition particulier : la possession. Cela consiste au fait d'effectuer sur un bien les attributs que confèrent la propriété (corpus) en ayant l'intention d'agir en tant que propriétaire (animus).
Si le possesseur est de bonne foi, c'est à dire qu'il pensait avoir réellement acquis le bien, et détient un titre de son erreur (contrat comportant un vice qui aurait été valable sans), il pourra devenir propriétaire par prescription acquisitive au bout de dix ans. Toutefois, s'il sait pertinemment que le bien ne lui appartient pas, l'usucapion sera atteinte au bout de trente ans. Pour être valable, la possession doit être jugée utile, c'est à dire exempte de vice de discontinuité, violence, ambiguité ou clandestinité.
4) La cour de cassation réexamine en droit une décision de la cour d'appel de Papeete rendue le 9 décembre 2010. Ainsi que le texte cite "Attendu, selon l'arrêt attaqué" (Papeete, 9 décembre 2010)
"Qu'en statuant ainsi,..., la cour d'appel...".
A cette date, les Consorts X ont interjeté l'appel pour se voir reconnaître propriétaires des parcelles de terrains à l'encontre de la polynésie française.
La cour