Introduction au droit
Introduction
A) Les caractéristiques de la règle de droit : * Def° : Règle de conduite soc. avec comme objectif la volonté d’assurer un besoin de justice et de sécurité
= reflet d’un état de la société
= expression d’une volonté politique. * La règle de droit est générale et abstraite * La règle de droit est sanctionnée par la contrainte : - sanction civile - sanction pénale - sanction disciplinaire
B) La classification des règles de droit * Droit national privé / droit national public
Composantes du droit public : - Droit constitutionnel
- Droit administratif
- Finances publiques (droit budgétaire + droit fiscal)
Composantes du droit privé : - Droit civil
→ droit commercial
→ droit judiciaire privé
→ droit pénal
* Droit international privé / droit international public
C) Historique de la règle de droit
Chap. n°1 : L’élaboration de la règle de droit
SECTION 1 : LA LOI (source formelle)
I. Caractéristiques de la loi et place dans la hiérarchie des textes A) Les caractéristiques de la loi règle générale, obligatoire, permanente formulée par le pouvoir législatif B) La hiérarchie des textes
1. La constitution de 1958 + Le bloc de constitutionnalité : - déclaration des droits de l’homme de 1789 - préambule de la constitution de 1946 - la charte de l’environnement de 2004 mesures de portée générale
2. Traités et accords internationaux
→ traités et accords ordinaires (ex : conventions fiscales pour éviter la double imposition) ◦ convention européenne des droits de l’homme (CEDH)
→ droit communautaire ◦ traités fondateurs (Maastricht, Nice…) ◦ droits dérivés : - règlement (G., obl., directement applicable) - directives (G., résultats obl. / moyens libres) - décision (obl.