Introduction au droit

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  • Publié le : 26 septembre 2010
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Introduction : Qu’est-ce que le droit ?

01/09

Objectif : Réglementation des relations entre les individus au sein d’une société, dont la particularité est d’être assorti d’une sanction. (Sans droit c’est l’anarchie, il faut dicter un cadre pour éviter que chacun édicte son propre code juridique.)

(Norme religieuse / Norme juridique)

Faire une loi = donner les moyens matériels ethumains nécessaire pour réaliser cette loi (problème actuel)

Etre INCAPABLE signifie le fait de ne pas pouvoir exercer ses droits.

Le droit est le reflet d’une société.

Certaines lois du code civil de 1804 sont toujours applicables aujourd’hui DONC un texte efficace et un texte fiable.

SOURCES DU DROIT :

• La jurisprudence,

• la loi, la doctrine (opinion),

• lessources réglementaires (Hiérarchie dans les sources, constitution au sommet de la h)

• Le conseil constitutionnel (garant des lois)

• Traités internationaux (supériorité aux lois françaises)

L’ensemble de ces droits constitue le droit OBJECTIF (la règle de droit)

A l’opposé : Droits subjectifs

CHAPITRE I : LES DROITS SUBJECTIFS

Déf : Ensemble des prérogatives accordées auxindividus (ensemble de droits reconnus aux personnes)

• Titulaire ? (qui ?)

• Comment les défendre ? (comment ?)

• Quelles sont les différentes catégories ? (quoi ?)

Section 1 : Les titulaires des droits subjectifs

I- Les personnes physiques

Tout individu est un sujet de droit = principe de non discrimination

A- La naissanceElle marque le début de la personnalité juridique des individus. Même avant la naissance, le fœtus peut être considéré comme un sujet de droit (IVG interdit en France après 12 semaines). Le fœtus a le droit de vie après les 12 semaines.

Maxime INFANS CONCEPTUS : l’enfant est considéré comme né à chaque fois qu’il en est de son intérêt.

B- En cours de vie

Quelles que soit leséléments qui se déroulent dans la vie on garde la qualité de SUJET DE DROIT.

ATTENTION : Il existe quelques limitations, la capacité juridique peut être limité : sujet INCAPABLE, demeure un sujet de droit mais il n’a pas la capacité d’exercer ses droits.

Exemple :

• La tutelle mets en place un régime de représentation, elle ne signe pas les actes qui la concernent.

• Lacuratelle : régime d’assistance, la personne peut signer les actes mais ils peuvent être contresigné par son curateur.

• La sauvegarde de justice : régime temporaire de surveillance d’un majeur (6 mois)

• Les mineurs sont considérés comme incapable (filiation naturelle = filiation légitime) ATT : Émancipation possible à partir de 16 ans.

Aujourd’hui on évite de parler desincapables et on préfère l’expression « les personnes protégées » car le mot incapable dans le langage courant a une connotation péjorative.

C- Les problèmes liés à la fin de la personnalité juridique (le décès)

Les droits des personnes physiques cessent au moment du décès.

ATT : Exceptions :

• Problèmes de succession (problèmes d’héritage). Pour les besoins de lasuccession, la personnalité juridique va se prolonger fictivement jusqu’a ce que cette succession soit liquidée. (survie fictive de la personnalité juridique)

Le prédécédé (auteur du testament) décide la manière dont il veut partager ses biens. Sa volonté a une influence sur sa succession mais il existe des règles (part réservataire pour les enfants)

EX : le défunt laissedes dettes, les créanciers ont le droit de se faire payer sur la succession du défunt, ou sur ses biens matériels. SI le défunt ne laisse rien (insolvable), le doit n’est pas magique et les créanciers resteront impayés. Néanmoins dans certaines circonstances les créanciers pourront s’adresser aux proches du défunt sur réserve du droit des régimes matrimoniaux. Pour les dettes d’aliments ils...
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