Introduction aux droits
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25 pages
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Introduction au droit
ENSAE
2012-2013 1.
Notion de norme juridique : 2.1. Définition : 2.2.1. Le droit objectif :
Il s’agit de l’ensemble des normes applicable à un moment donné sur un territoire donné. La norme doit être prise en considération puisqu’elle peut varier en fonction du temps (exemple mariage pour tous alors que cela ne l’était pas avant), de même il faut prendre en considération le territoire car le droit n’est pas identique partout. 2.2.2. Le droit subjectif :
Il s’agit de l’ensemble des actions entrées dans le patrimoine d’un individu et lui permettant d’agir afin de défendre une valeur. Par exemple le droit à l’image (on a le droit d’interdire de nous prendre en photo quelle que soit les raisons ou les atteintes à la vie social, privée, etc.), ou le droit de propriété (à l’entrée dans un établissement, à la nationalité, aux papier, etc.). 2.2. Les divisions du droit :
On distingue le droit privée (entre deux personnes de droit privée) et le droit public (une personne a des prérogatives de l’ordre public). On parle de droit public dès lors qu’une des parties entre dans le cadre du droit public. 2.3.3. Le droit privé :
2.3.4. Le droit public :
Remarque supplémentaire :
Il existe trois type de support de testament : * Olographe : écrit à la main personnellement, * Mystique : rédaction du testament, mise dans une enveloppe et déposé chez un