Introduction aux finances publiques

SEANCE 1 : INTRODUCTION AU DROIT DES FINANCES PUBLIQUES

QUESTIONS

1. HISTORIQUEMENT A QUAND PEUT ON FAIRE REMONTER L’AFFIRMATION DES
POUVOIRS FINANCIERS DU PARLEMENT ?
EN QUOI EST-CE IMPORTANT DANS L’AFFIRMATION DU CARACTERE DEMOCRATIQUE
D UN ETAT ?
Historiquement le principe du consentement à l’impôt existait en France depuis le Moyen Age .Les Etats généraux ontainsi autorisé, durant la guerre de cent ans le prélèvement de plusieurs impôts dont la gabelle. La ‘ Magna Carta ‘ du 15 juin 1215 nous en offre un témoignage à travers son article 12 « aucun impôt ou aide se sera imposé, dans Notre Royaume, sans le consentement du Conseil Commun de Notre Royaume ».
Progressivement ce principe a été de moins en moins appliqué, Charles 7 affirmant le droit royald’imposer. Ce principe réapparait avec la période révolutionnaire, Louis 16 convoquant les Etats généraux en raison de la situation financière de la France : le roi est alors contraint d’accepter que toute création ou prorogation fiscale soit soumise au consentement des députés, ce principe sera inséré dans le DDCH de 1789 à travers ses articles 13 et 14. C’est donc à l’époque révolutionnaire quesont affirmés pour la première fois les pouvoirs financiers du Parlement, toutefois ce n’est véritablement qu’entre 1815 et 1820 que le Parlement va exercer un véritable contrôle sur le budget en érigeant les principes budgétaires qui régissent les finances classiques.
Il y a une corrélation manifeste entre finances publiques et pouvoir politique ,
cela nous est démontré par l’origine même dela Révolution et on peut constater que l’affirmation concrète des pouvoirs parlementaires sur le budget coïncide avec l’apparition de la 1ère monarchie parlementaire , 1er régime démocratique ( en rupture avec les 10 années révolutionnaires et l’empire de Bonaparte )
La démocratie c’est le pouvoir par le peuple , pour le peuple qui exerce son droit de décider soit directement,soit plus souventpar ses représentants élus. Pour entreprendre tout acte l’Etat à besoin d’argent, donc un contrôle des finances de l’Etat par des représentants du peuple permet à celui-ci de contrôler, réguler les actes qu’entreprend celui-ci.

2. COMMENT DEFINIR LE DROIT DES FINANCES PUBLIQUES ?
EXISTE-T-IL PLUSIEURS PERIODES DANS LA DETERMINATION DES FINANCES
PUBLIQUES ?
Le droit desfinances publique constitue la branche du droit public qui a pour objet l’étude des règles et des opérations relatives aux ressources mises en œuvre et réalisées par les personnes morales de droit public.
On peut dégager 2 critères qui caractérisent les finances publiques tout d’abord celui de la provenance de l’argent qui est la contribution publique, ensuite celui de la destination de l’argent quiest la satisfaction des besoins de l’ensemble de la collectivité à laquelle nous appartenons.
On peut distinguer trois grandes étapes au cours desquelles le terme de loi de finance (acte juridique ) s’est progressivement substituée à la notion de budget (document comptable)
La 1ère phase est en 1789 c’est l’origine de la loi de finance (articles 13 et 14 de la DDCH)
la loi de finance estincluse dans le budget.
La 2ème phase est le décret de 1956 elle correspond au renversement du principe antérieur, désormais c’est le budget de l’Etat qui est inclus dans la loi de finance.
La 3ème phase est correspond à la consécration de la primauté de la loi de finance sur le budget par la constitution de 1958 d’une part et par la Loi Organique de 2001 (LOLF)

3. QUELS SONT LES APPORTS DE LAREVOLUTION FRANCAISE EN MATIERE FINANCIERE ?
La révolution française consacre l’essor du libéralisme qui se caractérise par une méfiance à l’égard du pouvoir politique et l’importance de préserver la liberté individuelle.
D’un point de vue économique cela se traduit par une action du pouvoir souverain limitée aux fonctions régaliennes, l’Etat ne doit remplir strictement que les fonctions...
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