Introduction droit administratif

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  • Publié le : 5 octobre 2010
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Droit administratif

Le droit administratif a pour objet l’étude des normes juridiques qui régissent l’organisation de l’administration mais aussi celles qui régissent le fonctionnement de l’administration. L’administration est donc l’état dont elle émane et est soumise à un droit.

L’Etat de droit : il est paradoxal que l’Etat accepte de se soumettre au droit dans la mesure où c’est l’Etatqui crée ce droit. La personne morale qui est à l’origine de ce droit accepte elle-même de s’y plier. On parle donc ici d’Etat de droit.
Affermir et imposer l’Etat de droit est une vocation du droit administratif. Ceci dit, il n’y a pas pour autant une identité parfaite entre le droit administratif et l’Etat de droit.

Le terme administration est polysémique, il désigne à la fois une fonction auservice d’une mission, et e même temps l’organisation qui la prend en charge.
Dans le cadre de l’action administrative on retrouve des autorités et des agents qui agissent au nom de personne morale. Ex : préfet qui va agir au nom de l’Etat. On retrouve aussi l’Etat et toutes les collectivités territoriales. On retrouve aussi l’ensemble des établissements publics et les groupements d’intérêtspublics.

Mais des personnes privées peuvent intervenir dans une mission qui relève de l’administration, et ce, par le biais de délégations (ex : concession). On voit actuellement se développer de nouvelles formes de délégations ; on assiste ainsi à une sorte de camouflage via les sociétés d’économie mixte (société anonyme dont le capital est détenu en grande partie par les personnes morales dedroit public). Le but est de profiter d’un régime juridique dont bénéficient les organismes de droit privé qui est plus souple et plus adapté à une gestion efficace. On assiste alors à un mélange entre les administrations publiques et les entreprises privées.

A coté de cette approche organique, nous pouvons voir l’approche fonctionnelle. On va ici relier la fonction de l’administration en lareliant à sa finalité. La fonction de l’administration est fondamentalement liée à l’intérêt général. L’administration prend en charge des actions que le simple particulier ne saurait assumer.
L’intérêt général a fait évoluer le rôle de la puissance publique :
- Etat providence (guerres mondiales)
- Politique de solidarité publique (idées socialistes) plus multiplication des servicespubliques industriels et commerciaux. L’Etat devient alors entrepreneur (EDF…).
- Vague de nationalisation dans les années 80.
Il y eut ensuite une remise en cause du rôle de puissance publique, cela se traduit en France par une vague de privatisation (en 1986) qui s’accompagne également s’une politique de fusion d’entreprises. Parallèlement la politique européenne met en avant la concurrence.L’administration française a la particularité de mettre en œuvre un droit spécifique. Parce qu’elle a une activité liée à l’intérêt général, on admet qu’elle utilise les prérogatives de puissance publiques. Ce droit particulier implique l’application de règles spécifiques et également la compétence de tribunaux spécifiques.
Le droit administratif est né du principe de séparation des pouvoirs, maisil est également issu de l’interprétation du juge administratif et plus exactement du tribunal des conflits qui va être reprise par le conseil d’Etat.
On a séparé la fonction administrative de la fonction judiciaire. De cette volonté de séparation découlent des lois des 16 et 24 aout 1790. Cette loi, dans l’Art. 13, proclame que les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujoursséparées des fonctions administratives.
Le principe de la séparation entre les autorités administrative et judiciaire n’a jamais été écrit en tant que telle dans une constitution en France. A partir des années 90, le conseil constitutionnel a admis qu’il existe un principe fondamental reconnu par les lois de la République qui consacre l’existence d’une juridiction administrative ayant un domaine...
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