CM D'INTRODUCTION AU DROIT

Le terme de droit se réfère à deux visions :
Le droit objectif (les règles juridiques qui régissent les rapports entre les hommes → lois).
Les droits subjectifs (prérogatives que la loi accorde aux hommes → je peux demander réparation pour un préjudice). Les tribunaux (1ere instance) rendent des jugements, la cour de cassassions (dernière instance, divisée en chambres) rend des arrêts. Interjeter appel.

Ces deux visions sont complémentaires, car les droits subjectifs ne peuvent pas exister sans le droit objectif. Les droits subjectifs représentent les prérogatives que le droit objectif accorde aux individus.

THEME 1 : La règle de droit

I. Caractères de la règle de droit

Le droit objectif suppose des règles de droit (règles de loi)

Règle de droit : une règle conduite dans les rapports sociaux (morale, religieuse, pénale...)
Jurisprudence : Ensemble des décisions de justice rendues, source du droit à la création des règles de droit.

1. Caractère général et aspect
La règle de droit est nécessairement impersonnelle, elle s'applique à des situations précises et données, de la même façon en fonction des catégories. Elle s'applique à un nombre plus ou moins important de personnes. Chaque personne est assujétie à sa règle de loi (→ la majorité à 18 ans), contrairement à l'autorité relative de la chose jugée, qui se fait en fonction des parties présentes lors d'un procès.

2. Caractère égalitaire
Elle s'applique de la même façon à tous les individus (art6 de la DDHC « La loi doit être la même pour tous, soit qu'elle protège, soit qu'elle punisse ».

3. Caractère permanent
La règle de loi n'est pas destinée à ne s'appliquer que ponctuellement : elle est effective dès lors de sa publication au Journal Officiel et ce jusqu'à son abrogation et de manière uniforme durant toute son existence.

4. Caractère coercitif et obligatoire.
La règle de loi s'impose de manière impérative, et la puissance publique prévoit une sanction plus ou