Introduction institutions juridictionnelles

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  • Publié le : 15 avril 2011
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Introduction aux institutions juridictionnelles :
C’est l’étude des fonctionnement de la justice. Le besoin de la justice est très important chez l’être
humain.
Le procès est un accident de la vie juridique mais il est très important que toute règle de droit
puisse donner lieu à un jugement et soit susceptible d’être sanctionnée.
Un règle de droit peut être normative (générale et abstraite),prescriptive (impose, ordonne,
commande quelque chose), contrainte (par un jugement, la force publique, l’état). c’est l’état qui à
la responsabilité de l’organisation de la justice : « nul ne peut se faire justice lui-même ». on met en
place des structures pour promouvoir la justice. C’est un devoir de l’état au regard de ses
engagements internationaux (cf. la convention européenne desdroits de l’homme ; CEDH, article
6 :le droit à un procès équitable : « toute personne a droit à ce que soit entendu, équitablement
publiquement et dans un délai raisonnable par un tribunal indépendant et impartial établi par la
loi. »)
La convention européenne des droits de l’homme fut élaborée par le conseil de l’Europe
(organisation internationale créée en 1949) pour promouvoir entre paysdémocratiques européens
une coopération dans tous les domaines sauf militaire (aujourd’hui 46 membres.). La CEDH n’a
rien à voir avec les communautés européennes.
En France, la justice est conçue comme service public dont l ‘état à le monopole. Elle est constitué
de juridictions.
L’ordre administratif est une juridiction chargée de la justice administrative c’est à dire de
trancher les litigesdans lesquels l’une des parties au moins est l’administration. en fait, il juge les
procès entre administration et particulier ou administration-administration.
L’ordre judiciaire est une juridiction chargée de la justice civile pour les litiges entres particuliers
(intérêts privés). C’est aussi une juridiction chargée de la justice pénale, des comportements
antisociaux par la répression. Lorsd’un procès pénal c’est l’état contre un particulier.
Le principe de l’unité de la justice civile et pénale : toutes ces juridictions sont soumises au
contrôle unique de la cours de cassation. Les structures civiles et pénales sont les mêmes. Il y a une
hiérarchie de ces structures : 3) le conseil d’état et la cour de cassation
2) instance de 2ème degré
1) instance de 1er degré
Les institutionsjuridictionnelles ne constituent pas une branche de droit mais un carrefour de
plusieurs matières de droit. On applique le droit constitutionnel, les règles de procédure, les règles
internationales de l’Europe. on se sert de plusieurs codes (COJ : code de l’organisation judiciaire,
NCPC : nouveau code de procédure civile, CPP : code de procédure pénal, CJA : code de justice
administrative).Les grands principes communs : règles communes s’appliquent à tout procès (regroupés en terme
de droit processuel fondamental).
Section 1 : spécificité de la fonction juridictionnelle
Les termes juridiction et juridictionnel viennent du latin JURIC DICTD (dire le droit).
Fonction juridique : contrôle de la régularité des situations par rapport aux règles de droit et
trancher les contestations.A pouvoir de dire le droit est concrétisé par jugement qui s’impose aux
partis.
§1 : les critères de l’acte juridictionnel.
Acte juridictionnel est différent des juridictions
L’acte juridictionnel est comme une juridiction controversée.
Les juridictions n’adoptent pas seulement l’acte juridictionnel.
L’acte juridictionnel n’est pas le monopole privé est chargé de dire le droit.
A) lescritères formels des actes juridictionnels
critères organiques : se réfèrent à la qualité de l’auteur de l’acte. il doit émaner d’un organe
indépendant des partis et investi légalement du pouvoir de juger.
Critère d’ordre procédurale : se réfère à la manière dont l’acte a été élaboré. Ne peut résulter
d’une procédure loyale, impartiale que respecte le principe du contradictoire et des droits...
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