Inutile

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  • Publié le : 27 novembre 2010
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Régime micro BIC ou spécial BNC Régime réel
Le dernier chiffre d’affaires connu fait l’objet d’un abattement forfaitaire
au titre des charges
• pour les commerçants : abattement de 71 %
• pourles artisans : abattement de 50 %
• pour les professions libérales : abattement de 34 %
le revenu forfaitaire ainsi dégagé est ramené à un revenu mensuel
en fonction du nombre de mois d’activitérégime du Réel
Le calcul s’effectue à partir du résultat (bénéfice ou déficit) qui figure
au dernier compte de résultat.
A ce résultat s’ajoutent les amortissements et plus-values (article
R262-19du code de l’action sociale et des familles)
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|Article R262-19|
|En vigueur depuis le 1 Août 2009|
|Modifié par Décret n°2009-933 du 29 juillet 2009 - art. 1. |
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|Les bénéfices industriels et commerciaux et les bénéfices noncommerciaux s'entendent des résultats ou bénéfices déterminés en fonction des |
|régimes d'imposition applicables au titre de la pénultième année.S'y ajoutent les amortissements et les plus-valuesprofessionnels. |
| |
|Par dérogation à l'alinéa...
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