Inviolabilité du domicile

Pages: 2 (438 mots) Publié le: 21 mars 2011
- Inviolabilité du domicile
    - Respect secret pro des avocats 
        - Justifie la rel contraçtuelle
        - Ne couvre pas les liens entre les avocats dans leur relation, elles sontcouvertes par l'exigence d confidentialité 
        - O de secret
            - Dans un cabinet d'avocat il y a une protection. Perquisition chez avocat lieu de la personne. Il faut que ce soit l'avocatqui est commis infraction 
            - Loi 15 juin 2000: avocat objet perquisition que par un magistrat parquer pour enquête de flagrance et instruction juge instructin et présence bâtonner 
               - Apposition celé presente juge de la liberteet de la detention qui va statuer et examiner le doc au regard de l affaire en cause et statue dans un dela de cinq jours suivant la réception 
               - Notaire : par un magistrat en présence dune personne de l' organisme pro
    - Cassation : lieu pourvu des équipement nécessaires ou peut exerce une activité de vie permanente
    -Intro
        - Intimité vie personne dans domicile prolongement 
        - Droit pénal: pas de distinction. Ex perquisition s'agit lieu habitation cad droit de se dire chez elles quel que soit letitre habitation
        - Domicile ? Lieu principal, unique, officiel. Poss d'avoir d'autres lieux de vie
    - Atteinte de l'état : perquisition
        - Comment cela fonctionne en droit positiffrançais 
            - Enquête préparatoires faites par un juge instruction
            - Pour être valable elle doit reposée a des cond
                - 6h et 21h on arrête pas a 21
                   - Loi2004 perben: autorisation jad pour délinquance et crime org.
                    - Dérogation : délinquance et cri m organise, proxénétisme et trafic de stupéfiant 
                       - De nuit si la personne est d'accord ou le réclame ex: pour se justifier
                - En présence de la personne ou représentant ou bien deux témoins en plus de l'officier de police...
Lire le document complet

Veuillez vous inscrire pour avoir accès au document.

Vous pouvez également trouver ces documents utiles

  • inviolabilité
  • Domicile
  • Le domicile
  • LE DOMICILE
  • Domicile et résidence
  • violation de domicile
  • coordination domicile
  • questionnaire la livraison a domicile

Devenez membre d'Etudier

Inscrivez-vous
c'est gratuit !