COMPRENDRE LA PROCEDURE D’AUTORISATION ET DE DECLARATION D’UNE IOTA (INSTALLATION, OUVRAGES, TRAVAUX, ACTIVITES)

Textes

Qu’est-ce que les installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA) ?

Quels sont les différents régimes juridiques applicables aux IOTA ?

Comment définir le régime applicable à une IOTA ?

Comment se déroule la procédure d’autorisation des IOTA ?

Modalités communes aux deux régimes
Document d'incidences
Etude d'impact
Enquête publique
La procédure de déclaration :
La procédure d’autorisation:
Avis de l'autorité environnementale
Avis du CODERST
Projet d'arrêté d’autorisation
Publication et mise à disposition du public de l’arrêté d’autorisation
Les documents de planification opposables aux autorisations IOTA

Les régularisations et modifications

Renouvellement de l'arrêté d'autorisation
Eventuel retrait de l’autorisation
Que faire en cas de modification de l'installation autorisée ou déclarée ?
Que faire en cas d'incident ou d'accident intéressant l'installation ?
Que faire en cas de cession ou transmission de l'installation autorisée ou déclarée ?
Que faire en cas de cessation définitive ou d’une durée supérieure à deux ans de l'installation autorisée ou déclarée ?

Les différents recours contentieux

Les délais de recours
Le recours gracieux
Le recours administratif
Le recours en responsabilité contre l'administration
Le contentieux pénale
Le contentieux civil

Textes

L’encadrement juridique des activités qui ont un impact sur les milieux aquatiques est semblable à celui des ICPE. L'essentiel de la législation en matière d’eau se trouve dans la loi sur l’eau de 1992 réformée avec loi sur l’eau et les milieux aquatiques (LEMA) du 30 décembre 2006 (Directive-cadre européenne sur l’eau). L'apport essentiel de cette loi est la création d'un véritable régime de l'eau. Elle a pour objectif notamment la gestion globale, durable et équilibrée de la ressource en eau. Ces dernières réglementent les