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CHRISTINE LAGARDE
MINISTRE DE L’ÉCONOMIE, DE L’INDUSTRIE ET DE L’EMPLOI

INSTALLATION DE LA NOUVELLE AUTORITÉ DE CONTRÔLE PRUDENTIEL
Christine LAGARDE Conférence de presse du 9 mars 2010

DOSSIER DE PRESSE

www.economie.gouv.fr

Contacts Presse : Cabinet de Christine LAGARDE : Jean-Marc PLANTADE / Elisa GHIGO : 01 53 18 41 35 Presse internationale : Bruno SILVESTRE − 01 53 18 41 35 Architecture de l’Autorité de contrôle prudentiel
COLLEGE EN FORMATION PLENIERE  (article L. 612‐5 du code monétaire et financier)  Présidé par le Gouverneur de la Banque de France, président de l’ACP  16 membres au total, dont le président et le vice‐président  Principales missions : questions générales de supervision et fonctionnement de l’Autorité 

SOUS‐COLLEGE SECTORIEL DE L’ASSURANCE (article L. 612‐7 du code monétaire et financier)  Présidence : vice‐président de l’ACP  8 membres issus du collège plénier dont le président,  le vice‐président et les quatre membres choisis pour  leurs compétences dans le secteur de l’assurance  Principales missions : Questions individuelles et  questions d’ordre général spécifiques au secteur  concerné 

COLLEGE EN FORMATION RESTREINTE (article L. 612‐6 du code monétaire et financier)  Présidence : président de l’ACP  8 membres issus du collège plénier dont le président  et le vice‐président  Principales missions : questions individuelles  transversales par nature (conglomérats financiers ...)  et questions individuelles ayant une incidence  potentielle sur la stabilité financière 

SOUS‐COLLEGE SECTORIEL DE LA BANQUE (article L. 612‐7 du code monétaire et financier)  Présidence : président de l’ACP  8 membres issus du collège plénier dont le président,  le vice‐président et les quatre membres choisis pour  leurs compétences dans le secteur de la banque, des  services d’investissement et des paiements  Principales missions : Questions individuelles et  questions d’ordre général spécifiques au secteur  concerné COMMISSIONS SPECIALISEES –facultatives, décidées par le collège pour des thèmes spécifiques –   (article L. 612‐8 du code) – membres issus du collège plénier COMMISSION DES SANCTIONS  (article L. 612‐9 du code monétaire et financier)  Présidée par un conseiller d’Etat ; 5 membres titulaires, 5 suppléants, hors collège  Missions : exercice du pouvoir disciplinaire de l’Autorité de contrôle prudentiel 

Rôle del’Autorité de contrôle prudentiel en matière de protection des clientèles
Renforcement des pouvoirs de La réforme confie une nouvelle mission de plein exercice de protection des clientèles à la nouvelle autorité de l’ACP en matière de protection contrôle prudentiel : des clientèles 1. Contrôle du respect des dispositions du code des assurances, du code de la mutualité, du livre IX du code de lasécurité sociale et du code monétaire et financier relatives aux relations entre les entités contrôlées et leurs clientèles (déposants, assurés, adhérents, bénéficiaires, ayant-droits…) 2. Contrôle du respect des dispositions du livre III du code de la consommation (crédit) 3. Contrôle du respect de dispositions du code de commerce et du code civil dont la méconnaissance entraîne celle des dispositionscontrôlées par l’ACP (pour le respect des engagements contractuels envers les clients) 4. Vérification par l’ACP du respect des règles de bonne pratique relatives aux professions concernées 5. Mise en garde prononcée par l’ACP lorsque des pratiques portent atteinte aux règles de bonne pratique de la profession 6. Prononcé de sanctions disciplinaires (avertissements, blâmes, amendes allant jusqu’à50 millions d’euros) par la commission des sanctions lorsque l’entité n’a pas tenu compte d’une mise en garde, ou lorsqu’elle a enfreint une disposition législative ou réglementaire citée Renforcement de la coopération Création d’un pôle commun, animé par un coordonnateur placé sous l’autorité des deux SG, chargé de entre l’ACP et l’Autorité des l’élaboration des politiques de contrôle...
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