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Décembre 2007 : Proposition de loi relative aux tarifs règlementés d’électricité et de gaz naturel |
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Porte parole du Groupe Nouveau Centre : Jean DIONIS du SÉJOUR Le Groupe Nouveau Centre a fait voter à l’unanimité, un amendement déposé par Jean DIONIS du SÉJOUR prévoyant la réversibilité totale des droits dans l’électricité. Les consommateurs pourront ainsi aller et venir à leur guiseentre le secteur règlementé et le marché concurrentiel. Décembre 2007 : Projet de loi pour le développement de la concurrence au service des consommateurs |
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Porte-parole Groupe Nouveau Centre : Jean DIONIS du SÉJOUR Le Groupe Nouveau Centre a voté ce projet de loi qui permettra une meilleure maîtrise des prix à la consommation et une transparence accrue dans l’information aux consommateurs.En ce qui concerne les mesures relatives à la grande distribution et à la réforme de la loi Galland, le Groupe Nouveau Centre s’est prononcé en faveur de la suppression des marges arrière, de la négociabilité des tarifs et des conditions générales de vente afin de recentrer la négociation sur le prix et le produit. Dans le domaine de la téléphonie, le Groupe Nouveau Centre et son porte parole JeanDIONIS du SÉJOUR ont défendu et fait adopter plusieurs amendements concernant : * La durée d’engagement. Ce sous-amendement précise que l’offre de service assortie d’une durée minimum d’exécution du contrat n’excédant pas 12 mois doit être proposée par le fournisseur d’un service de communications électronique selon des modalités commerciales non disqualifiantes par rapport à un contrat de 24mois. * Les numéros gratuits : Cet amendement va permettre au consommateur d’accéder sans frais de communication aux numéros présentés comme numéros gratuits (numéros verts ou numéros libre appel) depuis l’ensemble des réseaux mobiles et fixes. De même, la mention « gratuit depuis un poste fixe » devra être précisée si l’appel doit être taxé depuis un mobile. Cette disposition va égalementfavoriser le développement de ces services très utiles au consommateur dans la transparence et la loyauté.  Concernant les services bancaires, le Groupe Nouveau Centre a introduit de nouvelles  obligations pour les banques :  * Les agios : Faisant partie intégrante de la vie d’un compte, les agios doivent figurer dans le relevé annuel récapitulatif des frais bancaires sous peine de priver celui-ci detoute pertinence. * La portabilité bancaire : En l’état actuel du droit, le client qui décide de changer d’établissement bancaire doit gérer lui-même le passage d’un compte à l’autre. Le Groupe Nouveau Centre a donc proposé la création d’un service d’aide au changement de compte, simplifiant les démarches pour le consommateur. La banque gestionnaire du compte transmettrait ainsi au nouvelétablissement bancaire l’ensemble des éléments d’informations relatifs aux opérations menées au compte afin que celui-ci soit activé dans les meilleurs délais. |
Thématiques > Affaires économiques | | | |
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Décembre 2007 : PJL ratifiant l’ordonnance relative à la valorisation des produits agricoles |
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Porte parole du Groupe Nouveau Centre : François SAUVADET Le Groupe Nouveau Centrea voté en faveur de ce projet de loi qui permet non seulement de restaurer et renforcer la confiance des consommateurs français, mais aussi de conforter le rôle de leader de la France dans le domaine des signes de qualité. Plus qu’une classification des produits, ce texte vise à mieux réglementer la valorisation des savoir-faire agricole et agroalimentaire.L’enjeu économique est majeur : enFrance, ce sont 200 000 agriculteurs ainsi que plus de 13 000 entreprises agroalimentaires qui sont impliqués dans la politique des signes d’identification de la qualité et de l’origine. Les produits certifiés représentent 30% des exportations agroalimentaires de la France. Ce projet de loi organise les signes « qualité » en trois catégories principales : signes d’identification de la qualité et de...
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