Archives départementales d’Indre-et-Loire

Contrat de licence de réutilisation des informations publiques à titre gratuit

Entre

- Le département d’Indre-et-Loire (Archives départementales), représenté par le Président, M. Frédéric Thomas, agissant sur le fondement d’une délibération adoptée le 29/06/2012 par le Conseil général d’Indre-et-Loire ci-après dénommé « le Département »

et

- NOM prénom, domicilié ……
- NOM de la société, domiciliée ………, représentée par ……
- NOM de l’association, dont le siège est situé ........., représentée par …. ci-après dénommé « le licencié »

Il est convenu ce qui suit :

Article 1 – Objet du contrat de licence

Le contrat de licence définit les conditions de réutilisation par le licencié des données mises à sa disposition par le Département, et pour lesquelles il a présenté une demande de réutilisation en date du .

Le Département fournit au licencié les données définies dans la demande de réutilisation, en l’état, telles que détenues par le Département dans le cadre de sa mission, sous réserve de respecter les utilisations déclarées et les dispositions relatives à la communication des documents administratifs. L’autorisation d’exploiter les documents sur lesquels des tiers peuvent avoir un droit d’auteur est accordée sans préjudice du droit des auteurs ou de leurs ayants-droits.

Article 2 – Droits concédés au licencié

La signature du contrat de licence confère au licencié un droit personnel et non exclusif de réutilisation des données pour les finalités définies dans la demande de réutilisation des données publiques.
La licence ne transfère en aucun cas la propriété de ces données au licencié : il s’agit uniquement d’un droit de jouissance des données dont il a obtenu ou dont il obtiendra communication.
La licence porte exclusivement sur les données librement communicables au sens de l’article L.213-1 du Code du patrimoine, à l’exclusion des données qui lui seraient