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Jacky Marcillac BTS NRC 1Droit Decembre 13

806 mots 4 pages
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Jacky Marcillac BTS NRC 1 Droit

CAS N°1
1. Rappel des faits

Après avoir retrouvé à 2 reprises des produits périmés dans le rayon de Mme V, Mr B, son manager, la sanctionne une première fois par un avertissement et lui indique la seconde fois qu’elle est licenciée par courrier une semaine après.
2. Problème Juridique
Le licenciement est-il justifié et respect t’il la procédure ?
3. Enoncé les droits applicable.
Article L1332-1

4. Appliquer le droit au fait
Article L1332-1

5. Déduire la solution
Je conseillerai à Mme V de saisir le conseil des prud’hommes.

CAS N° 2
1. Rappel des faits

Le patron de Melle MORALE décide de donner une prime exceptionnelle de participation et de présence à la dynamique du groupe, Melle MORALE est plusieurs collègues ayant manifesté contre une réforme n’ont pas accès à cette prime car d’après Mr PROFITEUR il fallait être présent au travail tous le mois pour en bénéficier.
2. Problème Juridique
Mr PROFITEUR peut-il discriminer ses employées pour l’accès à cette prime ?
3. Enoncé les droits applicable.
Article L1121-1 code du travail
Nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché.

4. Appliquer le droit au fait
Mr PROFITEUR n’a pas sanctionné Melle MORALE directement.
5. Déduire la solution
Mr PROFITEUR a les droits de ne pas verser cette prime exceptionnelle au salarié étant absent.

Question sur le compte rendu d’une décision de Justice.
Question 1 : Un arrêt est rendu par la cour de cassation de Versailles le 24 avril 2013
Question 2 : Les Parties opposent M X et cinquante deux autres personnes à la société GLEM devenu TF1 Production.
Question 3 : Les couples participants à cette émission demande que leurs statuts de participant soient changé en qualité d’artiste-interprète afin d’obtenir le paiement de rappels de salaires et diverses indemnité

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