Jacques vabres

Disponible uniquement sur Etudier
  • Pages : 3 (531 mots )
  • Téléchargement(s) : 0
  • Publié le : 29 novembre 2009
Lire le document complet
Aperçu du document
Les faits : La Sté Jacques Vabres a importé des Pays Bas certaines quantités de café soluble en vue de les commercialiser en France. Un commissionnaire en douane a été chargé du dédouanent desmarchandises. Pr chacune des importations , le commissionnaire de douanes c’est acquitté de la taxe intérieur de la consommation prévue par l’Art 265 du code des douanes. Cette imposition c’est révéléesupérieure à celle qui était de vigueur concernant les cafés solubles fabriqués en FR en vu de leur commercialisation à l’hexagone. Le caractère inégal de cette imposition plus élevée par rapportaux produits nationaux a conduit la Sté importatrice et son commissionnaire en douanes a assigné en justice l’administration.

La procédure : On ne peut pas savoir qui a interjeté appel , on saitque en 1ere instance ces les deux sociétés qui sont les « demanderesse « mais rien ne nous dit qu’elles ont interjetées appel , il aurait fallu qu’il y’ai dans l’arrêt une phrase qui dise que la CAen accueillant les demandes des Stés a rendu un arrêt infirmatif ( la CA n’a pas été d’accord avec l’arrêt rendu en 1ere instance et qu’elle infirme le jugement en 1ère instance ). Par déduction sil’arrêt rend un arrêt infirmatif et accueille les demandes des sociétés , CAD que l’arrêt de 1ere instance était défavorable aux Stés et donc qu’elles ont interjetées appel. En revanche si on a laphrase « par l’arrêt affirmatif « , la Ca accueille les demandes des 2 Stés , cela signifie que la CA accueille les demandes de la 1ere instance et par conséquence ce jugement était favorable aux deuxStés et que donc celui qui aurait interjeté appel serait l’administration des douanes. L’arrêt rendu en appel a était favorable aux 2 Sté et c’est la raison pr laquelle l’Administrationinsatisfaite a formé un pourvoi , demandeur ( administration) , Sté ( défendasse )

Thèse en présence : thèse du demandeur en pourvoi. Il s’agit d’un conflit de norme , précisément la Sté JCV réclame...
tracking img