Droit de la commande publique

La commande publique est un terme générique qui concerne l’ensemble des contrats passés par les personnes publiques pour satisfaire leurs besoins. Ces contrats peuvent ou non être soumis au code des marchés publics. Le droit de la commande publique est un droit soumis aux marchés publics, mais parfois des commandes ne sont pas soumises au code des marchés publics. Ce droit recouvre une notion très large qui englobe plusieurs types de marchés. Il y a les marchés publics, les délégations de services publics, les contrats de partenariat etc. Concrètement les marchés publics c’est tout ce qui va donner lieu aux travaux, au goudronnage des route etc. Ce qu’on appelle délégation de service public c’est par exemple les transports publics. Tandis que le grand stade en construction à Nice est un contrat de partenariat.

Pour l’union européenne, les pouvoirs publics concluent des contrats qui ont pour objet l’exécution de travaux, la fourniture de biens ou la fourniture de services. Il s’agit pour l’union de contrats concluent à titre onéreux avec une ou plusieurs entreprises. Ces contrats sont dénommés marchés publics et ils représentent une part importante du produit intérieur brut de l’union européenne. Ils jouent un rôle important dans l’économie des Etats membres car ils sont évalués à un peu près 16% du PIB de l’union.

En France, les différentes formes de commandes publiques sont très importantes pour l’économie française. Elles représentent un peu près 120 milliards d’euros par an, soit environ 10% du PIB. Donc il est important que soit mis en place un corps de règles claires, compréhensibles et reconnues. Les principes sont anciens mais relativement simples. Les plus importants c’est :

La liberté d’accès au marché public. Il est important que toutes les entreprises puissent avoir accès à des marchés publics. Donc la liberté d’accès au marché public en est la conséquence, un épiphénomène qui concerne le marché commun. C’est à dire