TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE

N° 211402-2
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La Société Pretium SA
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Audience le 18 avril 2008.

CONCLUSIONS DE Mlle SRITHARAN Nadine Rishanthy,
Commissaire du gouvernement.

Messieurs les présidents, Messieurs les conseillers,

La société Pretium entend :

- d'une part montrer qu'il y a lieu pour le juge administratif d'annuler le contrat en date du 2 novembre 2007 .

- d'autre part de demander le paiement de la totalité du contrat de trois mois, même en l'absence de l'exécution du bon de commande du 18 janvier 2008 .

- Enfin s'oppose à l'assignation à son encontre tenue responsable du glissement de terrain survenue le 6 février 2008

La validité du contrat en date du 2 novembre 2007?
1.L’offre faite par Pretium en réponse à l’appel d’offre passé par la communauté d’agglomération d’Arcadie a été acceptée par celle-ci le 12 octobre 2007.
Cette décision d’acceptation a été notifié à la société Pretium par une lettre du 2 novembre 2007, Pretium en ayant accusé réception le 6 novembre 2007.

1.1Cependant, l’article premier de l’acte d’engagement de ce marché public stipule que « l’offre ainsi présentée ne lie toutefois le mandataire (et son co-traitant) que si son acceptation lui est notifiée dans un délai de 25 jours à compter de la date limite de réception des offres ».

1.2Ce même article stipule que « La date de validité de l’offre court donc du 1er octobre au 25 octobre » (2007).

1.3L’acceptation de l’offre est donc intervenue hors délai. Et dans ces conditions l’entreprise n’était plus engagée par son offre. La personne publique co-contractante n’est donc pas fondée à demander au titulaire d’exécuter ce marché (CAA Nancy 26 janvier 2006, n°02NC00635).

1.4 Le contrat de marché public doit donc être frappé de nantissement sur cette base.

2. le contrat en date du 2 novembre 2007 est valable dans sa forme

La validité du bon de commande ?
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