Jf flauss

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Petites affiches, 28 juillet 1999 n° 149, P. 5 - Tous droits réservés

Libertés publiques
LES DROITS DE L'HOMME DANS L'UNION EUROPEENNE (SUITE ET FIN) ((139))

Chronique réalisée par l'équipe de recherche Droit comparé des droits de l'homme _ Institut des hautes études européennes (Université Robert Schuman de Strasbourg), sous la direction du professeur Jean-FrançoisFlauss, en collaboration avec Elisabeth Lambert et Claudia Sciotti ((140))

IV. L'interdiction de la discrimination fondée sur le sexe

Depuis l'adoption du Traité de Rome et, plus particulièrement, de son article 119 qui prévoit l'application du principe de l'égalité des rémunérations pour un même travail entre travailleurs masculins et travailleurs féminins, les organes de la Communauté n'ontpas cessé d'élargir et de préciser le champ d'application du principe d'égalité entre hommes et femmes. En ce qui concerne la C.J.C.E., ces dernières années, son apport a été double. D'une part, elle a étendu le champ d'application ratione personae de ce principe en interdisant une discrimination opérée à l'encontre d'un transsexuel. On verra toutefois que cette extension n'est pas allée jusqu'àbénéficier aux homosexuels. D'autre part, la C.J.C.E. a également affiné sa jurisprudence concernant la possibilité d'une discrimination positive en faveur des femmes.
A. L'étendue ratione personae de l'interdiction de la discrimination fondée sur le sexe

Jusqu'à présent, le principe de non-discrimination fondée sur le sexe a toujours été entendu comme l'interdiction de différencier en fonction del'appartenance à l'un ou l'autre sexe et était synonyme d'égalité entre hommes et femmes. Or, la jurisprudence de la C.J.C.E. a connu un développement impressionnant sur ce point à l'occasion de l'arrêt P. contre S. et Cornwall County Council du 30 avril 1996 ((95)) puisqu'elle interdit aussi la discrimination fondée sur le changement de sexe. Cependant, alors qu'on pouvait s'attendre à uneextension de ce phénomène à la discrimination fondée sur l'orientation sexuelle, l'arrêt Lisa Grant contre South-West Trains Limited du 17 février 1998 ((96)) est venu limiter la portée de l'arrêt P. contre S.
1. L'interdiction de la discrimination fondée sur le sexe et la conversion sexuelle

L'arrêt P. contre S. et Cornwall County Council du 30 avril 1996 ((97)) ne saurait passer inaperçu,non seulement en raison de la solution qu'il apporte mais encore pour les faits qui sont à son origine.

En l'espèce, l'Industrial Tribunal de Truro au RoyaumeUni était saisi d'un litige entre P., gestionnaire dans un établissement d'enseignement et S., le directeur financier de cet établissement. Un an après son engagement, P. a informé S. de l'intention de se soumettre à un processus deconversion sexuelle, lui permettant de passer du sexe masculin au sexe féminin. Par la suite, alors que P. venait de subir un traitement chirurgical par voie d'opération mineure pour changer de sexe, son employeur l'a informée de sa volonté de la licencier en raison d'un sureffectif. Finalement, selon le juge national, il a été établi que la véritable raison du licenciement tenait à la conversion sexuellede P. Ainsi, l'Industrial Tribunal demandait à la C.J.C.E. si le droit communautaire, et plus particulièrement l'article 5 de la directive 76/207/C.E.E. (ci-après « la directive »), qui interdit la discrimination fondée sur le sexe en ce qui concerne l'accès à l'emploi et les conditions de travail ((98)) , s'opposait au licenciement d'un transsexuel pour un motif lié à sa conversion sexuelle.En réponse, la Cour produit un raisonnement elliptique, qui a le mérite cependant de conduire à une meilleure protection des droits des transsexuels au sein de la Communauté.

La C.J.C.E., dans un premier temps, analyse la portée de la directive. Selon elle, le principe d'égalité entre hommes et femmes « implique, comme l'indiquent notamment les articles 2, paragraphe 1, et 3, paragraphe 1...
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