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  • Publié le : 7 décembre 2011
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La connaissance de la loi .

« Nemo censetur legem ignorare » (nul n'est censé ignorer la loi) , Portalis.
La loi désigne une règle juridique suprême, générale et impersonnelle, ou l'ensemble formé de telles règles, source du droit la loi est aujourd'hui prescrite par le Parlement, représentant du peuple et donc titulaire du pourvoir législatif .
Il faut entendre ici le mot loi en tant queloi du droit objectif, c'est-à-dire le droit écrit au sens large qui incluse non seulement les lois et règlement mais aussi la jurisprudence et la coutume.
La connaissance est différente de la compréhension. La connaissance c’est plutôt l’accès de tous à la loi, contrairement à la compréhension qui concerne essentiellement les professionnels du droit.
La connaissance de la loi n’est-elle passimplement devenue aujourd’hui une fiction ?
Si à l’origine, il s’agit d’une présomption (I), en pratique, elle s’apparente plus à une fiction (II).

1 I) La connaissance de la loi, une présomption

Cette connaissance est requise (A) et elle a des moyens de ce faire connaître (B).

A) La connaissance requise de la loi .

Elle vient de la citation traditionnel : « nul n’est censé ignorer laloi »
Cette citation ne veut pas dire que tout le monde connaît la loi mais il signifie qu’un citoyen ne peut pas invoquer son ignorance de la loi pour en écarter l’application ou se soustraire à la sanction en cas de non respect de celle-ci. C’est donc une présomption de connaissance de la loi qui y est énoncée . Cette présomption pèse sur tous les sujets de droit. Elle est générale, c’est àdire qu’elle vaut pour toutes les règles de droit quel que soit leur support formel (loi, décret, arrêté).
Elle a une finalité précise : assurer l’application effective de la règle de droit par ceux qu’elle concerne.
Cette présomption est en principe irréfragable , c'est-à-dire que non seulement chacun doit connaître la loi mais aussi que personne n’est autorisée à démontrer qu’il n’a pas pu laconnaître. Une telle sévérité s’explique : si l’application effective de la loi pouvait dépendre de circonstances propres à chaque citoyen, ce serait l’anarchie.
Cependant cette présomption n’est pas toujours irréfragable c'est-à-dire que l’on pourra dans certains cas prouver que l’on a ignoré la loi.
Par exemple, un héritier qui cède ses droits dans une succession pour un prix déterminé, enignorant que la loi lui accorde dans cette succession des droits supérieurs à ceux qu’il pense être les siens, peut demander l’annulation pour erreur de droit. Cette solution s’explique par le fait qu’il ne s’agit pas de se soustraire à l’application d’une loi.

Autre limite en droit pénal : article 4 du décret du 5 nov. 1870 « les tribunaux et les autorités administratives et militaires pourront,selon les circonstances, accueillir l’exception d’ignorance alléguée par les contrevenants, si la contravention a eu lieu dans le délai de 3 jours francs à compter de la promulgation »

B) Les moyens de faire connaître la loi

Lorsque la loi a été définitivement adoptée par le parlement, son texte ne s’impose pas encore à la population. L' obligatoire de la loi suppose que celle-ci soit entrée envigueur, ce qui ne peut se faire qu’une fois qu’elle a été promulguée d’une part et publiée d’autre part.

La promulgation est prévue par l’article 10 de la constitution. La promulgation est une authentification : il est ainsi attesté que la loi a bien été adopté par l’organe compétent, selon les procédures et modalités requises et qu’elle devra en conséquence être obéie à compter de son entréeen vigueur. La loi est promulguée par un décret du Président de la République qui ordonne la publication de la loi et ajoute la formule exécutoire. A partir de la promulgation, la loi devient exécutoire ce qui signifie que dès cet instant, la loi est juridiquement parfaite (il n’y a plus de recours possible devant le conseil constitutionnel après la promulgation et que le gouvernement doit...
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