Jp admi

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ARRÊT CADOT DU 13 DÉCEMBRE 1889. CE
Compétence - conseil d'état juridiction administrative de droit commun

La Ville de Marseille a supprimé l'emploi de M. Cadot (ingénieur directeur de la voirie et des eaux de la ville). Celui ci a demandé des dommages-intérêts qui lui ont été refusés. Il a donc saisi le juge judiciaire qui s'est déclaré incompétent (car le contrat était un contrat dedroit civil). Il s'adressa alors au Conseil de Préfecture, puis au ministre de l'Intérieur dont il déféra le refus au Conseil d'État.
Le CE est-t-il le juge administratif de droit commun, compétent pour connaître des litiges opposant une ville à ses administrés? oui
Le CE reconnaît que le ministre n'était pas compétent et ainsi affirme sa propre compétence pour connaître des litigesentre une ville et ses administrés

Le CE reconnaît sa compétence pour connaître des litiges opposant une ville à ses administrés. Mais surtout le CE devient la juridiction administrative de droit commun, c'est donc la fin de la théorie du ministre juge et de la compétence d'attribution du Ce. (fin de la justice retenue) et le début de l'âge d'or du droit administratif. CE compétent lorsquele litige naît du fait d'une décision administrative.

ARRÊT CAMES DU 21 JUIN 1895. CE
Responsabilité - risque

Il s'agit d'un arrêt rendu par le CE en date du 21 juin 1895. Il traite de la responsabilité de l'Etat pour les dommages causés aux agents publics dans le cadre de leur travail.
Le sieur Cames est ouvrier à l'arsenal de Tarbes. Il est blessé à la main gauche par unéclat de métal projeté sous le choc d'un marteau-pilon, ce qui provoque l'atrophie complète de sa main. Le ministre de la guerre alloue une indemnité au sieur Cames, que celui-ci juge insuffisante par rapport au préjudice qu'il a subi. Par conséquent, il demande au CE une indemnité plus élevée.
L'Etat se défend en arguant du caractère purement gracieux de l'indemnité qui avait été offerte ausieur Cames, car en l'espèce, il n'y avait ni faute de l'ouvrier, ni faute du patron; de plus, le sieur Cames n'alléguait aucune faute déterminée à la charge de l'Etat, ce qui ne lui donnait pas le droit de prétendre à une indemnité.
L'Etat est condamné à payer au sieur Cames une rente viagère de 600F.
Ainsi, cet arrêt nous apprend que les établissements travaillant pour la Défensenationale constituent des services publics et la responsabilité de l'Etat du fait des dommages causés par les services publics n'est pas soumise au droit commun.

Théorie du risque professionnel:
loi du 9 avril 1898 sur les accidents du travail,
remplacée par la loi du 30 octobre 1946,
remplacée par le code de la sécurité sociale.
Extension de ce système a tous les ouvriers.

ARRÊT CASANOVADU 29 MARS 1901. CE
Recours pour excès de pouvoir - intérêt pour agir

Le conseil municipal d’Olmeto, en corse, a décidé de créer un poste de médecin communal, rémunéré sur le budget de la commune, ce médecin étant chargé de soigner gratuitement tous les habitants. L’un des habitants, estimant cette décision illégale du fait qu’elle obligerait les contribuables à rémunérer un médecinauquel certains pouvaient ne pas faire appel, a formé un recours pour excès de pouvoir devant le CE.
Un contribuable peut-il exercer un recours pour excès de pouvoir devant le Conseil d’Etat contre un acte ayant des répercussions sur les finances de la collectivité ?
Le CE accueille la requête et estime que les requérants, contribuables dans la commune ont intérêt, en cette qualité, àfaire déclarer cette délibération nulle de droit.

Le CE admet le principe que le contribuable d’une collectivité publique peut, à ce seul titre, attaquer les décisions ayant des répercussions sur les finances ou le patrimoine de cette collectivité.
Le CE élargit la recevabilité  du recours pour excès de pouvoir au contribuable. IL est le premier arrêt d’une longue série de...
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