Judiciaire

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DROIT JUDICIAIRE PRIVE
QUESTIONS SPECIALES DE DROIT JUDICIAIRE PRIVE

TOME II
Hakim BOULARBAH
Avec la collaboration de Marc BAETENS-SPETSCHINSKY

1ère MA Droit

2010-2011

DROIT JUDICIAIRE PRIVE

TOME II - PROCEDURE CIVILE

Hakim BOULARBAH
(Édition à jour au 1er janvier 2011)1

1ère MA Droit

1

Avertissement : L’attention des étudiants est spécialement attirée sur le faitque tant le maniement du Code judiciaire que les précisions données lors du cours oral et des exercices pratiques constituent des compléments indispensables à la compréhension et à l’étude de la matière. Les références faites à des articles de lois, sans autre spécification, renvoient aux dispositions du Code judiciaire.

3

OUVRAGES ET ETUDES CITES SOUS LE SEUL NOM DE LEUR(S) AUTEUR(S)
K.BROECKX, Het recht op hoger beroep en het beginsel van de dubbele aanleg in het civiele geding, Anvers, Maklu, 1995, citée comme K. BROECKX, Hoger beroep. A. FETTWEIS, Manuel de procédure civile, 2ème édition, Fac. Dr. Liège, 1987, cité comme A. FETTWEIS, Manuel. E. GUTT et A.-M. STRANART-THILLY, “Examen de jurisprudence (1965 à 1970) - Droit judiciaire privé”, R.C.J.B., 1973, pp. 91-229 etR.C.J.B., 1974, pp. 91186, cités comme E. GUTT et A.-M. STRANART-THILLY, “Examen”. E. GUTT et J. LINSMEAU, “Examen de jurisprudence (1971 à 1978) Droit judiciaire privé”, R.C.J.B., 1980, pp. 417 et s.; R.C.J.B., 1982, pp. 219 et s. et R.C.J.B., 1983, pp. 63 et s., cités comme E. GUTT et J. LINSMEAU, “Examen”.

A. LE PAIGE, Précis de droit judiciaire, Tome IV - Les voies de recours, Bruxelles, Larcier,1973, cité comme A. LE PAIGE, Les voies de recours. COMPERNOLLE, “Examen de jurisprudence (1971 à 1985) - Droit

J.

VAN

judiciaire privé - Les voies de recours”, R.C.J.B., 1987, pp. 115-212, cité comme J.
VAN COMPERNOLLE,

“Examen 1987 (I)”. CLOSSET-MARCHAL, “Examen de

J.

VAN

COMPERNOLLE

et

G.

jurisprudence (1985 à 1996) - Droit judiciaire privé”, R.C.J.B., 1997, pp.495-625 et R.C.J.B., 1999, pp. 59-186, cités comme J. MARCHAL, “Examen”.
VAN

COMPERNOLLE et G. CLOSSET-

4

QUATRIEME PARTIE – LA PROCEDURE CIVILE
TITRE I. L’INSTANCE

1.

Le Code judiciaire, sous réserve de quelques exceptions, prévoit une même

manière de procéder devant le juge de paix, les quatre tribunaux, la cour d'appel et la cour du travail.

Ce sont ces règles que nousexaminerons maintenant.

5

CHAPITRE I L'INTRODUCTION DE L'INSTANCE (la phase préliminaire à l'instance et l'audience d'introduction)

Section I 2.

PRINCIPE : INTRODUCTION PAR CITATION

A peine de nullité, la juridiction compétente pour connaître d'un litige est saisie

par la signification d'un exploit d'huissier donnant citation à comparaître (article 700 du Code judiciaire).Sous-section I 3.

Nature et sanction

Depuis la loi du 26 avril 2007, il s’agit d’une exception de nullité et le non

respect de cette disposition est, partant, susceptible de couverture ou de réparation en application des articles 860 à 867 du Code judiciaire (infra, n°167 et s.).

Sous-section II - Citation et signification 4. La signification consiste en une remise de la copie de l'exploitde citation,

l'original restant entre les mains de l'huissier qui, dans le cas de la citation, ira le déposer au greffe de la juridiction saisie, où il constituera la première pièce du dossier de la procédure. La citation en justice qui constitue un exploit d’huissier doit, à peine de nullité,

5.

être rédigée en respectant les exigences combinées des articles 43 et 702 du Codejudiciaire. Elle doit notamment contenir l’indication :

1

de la date et du lieu de la signification, la mention en est essentielle pour calculer les délais. L'indication du lieu de la signification permet de vérifier la compétence territoriale de l'huissier.

6

2

des nom, prénom, profession, domicile et le cas échéant, qualité et inscription à la Banque Carrefour des Entreprises ou B.C.E....