Juge administratif

Disponible uniquement sur Etudier
  • Pages : 173 (43145 mots )
  • Téléchargement(s) : 0
  • Publié le : 10 octobre 2010
Lire le document complet
Aperçu du document
Chapitre 1 : Définition du droit administratif

Section 1 : L’administration publique

Dans le langage courant, il est d’usage de parler d’administration. Le cours nous amènera à parler de l’administration publique. Il est possible de partir de deux points de vue pour cerner les notions du droit administratif.

A- Définition fonctionnelle

On parle alors d’un ensemble d’activitésdistinguées par :

1) Leur finalité

L’administration prend en charge ces activités pour satisfaire des besoins d’intérêt général. Il s'agit ainsi d’assurer le maintien de l’ordre public et les autres besoins d’intérêt général.

a) Le maintien de l’ordre public

Assurer Le maintien de l’ordre public signifie « assurer la paix au sein d’un groupe humain ». Sur le plan juridique, sil’on retient les données du droit positif, l’ordre public concerne trois éléments tirés du code général des collectivités territoriales (Art. 2212-2 : « La police municipale a pour objet d’assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques »): la tranquillité publique (réglementation du bruit…), la sécurité publique (circulation…), et la salubrité publique (hygiène, santé).

Ily a donc des autorités compétentes pour assurer ces diverses missions. Il s'agit ainsi du législateur, des juges (rôle répressif, mais aussi préventif, indicatif) ; et des autorités administratives, qui jouent un rôle important dans le maintien de l’ordre public. Le gouvernement dispose d’un pouvoir réglementaire autonome (art. 21 de la Constitution) par le biais duquel il complète la loi.L’administration applique ensuite la loi « sur le terrain ».

Ainsi, le maire d’une commune a une compétence d’application de la loi en vue du maintien de l’ordre public. Il peut par exemple décider d’interdire une réunion, ou la circulation nocturne des mineurs.

b) Les autres besoins d’intérêt général

Ces besoins sont considérés comme tels en fonction de considérations spatio-temporelles. Iln’y a donc pas par nature de besoins d’intérêt général.

Ainsi, dans un Etat qui proclame le principe de la liberté du commerce et de l’industrie, ces activités relèvent des personnes privées. En revanche, dans un Etat communiste, les activités commerciales et industrielles seront étatiques.
Il en va de même pour la sécurité sociale en France, qui relève de l’intérêt général ; ce qui n’estpas le cas dans tous les pays.
L’intérêt général doit être considéré dans un état donné à un moment donné. Il est décidé par les gouvernants, dépend donc de l’autorité politique. Lorsque l’on parle de besoins d’intérêt général, cela impose de préciser la signification même de l’expression.

Cela peut exprimer les besoins d’une collectivité. Cela peut aussi ne désigner que les besoins d’unepartie de la collectivité (mesures en faveur des étudiants, des handicapés…). On doit donc avoir une approche non plus quantitative, mais qualitative de l’intérêt général.
Pourquoi l’autorité publique prend-t-elle en charge ces intérêts particuliers ?
Il s'agit de prendre en charge les besoins qui ne sont pas lucratifs, donc qui n’intéressent pas les personnes privées mais devant être satisfaits.L’autorité publique peut aussi décider d’intervenir dans des cas où l’initiative répond au besoin pour des raisons idéologiques.

Ce fut ainsi le cas lorsque Jules Ferry fit adopter les lois qui rendirent l’école obligatoire ; cela marquait la volonté d’éduquer le peuple.

Lorsque l’autorité politique décide d’intervenir pour satisfaire un besoin d’intérêt général, on établit uneréglementation. Cela peut ensuite être approfondi par l’assurance de prestations (distribution du courrier...). Lorsqu’il y a une activité de prestation, cela s’appelle un service public. On peut donc commencer à avoir une approche du service public comme activité d’intérêt général qui dépend de la volonté du pouvoir public et qui est prise directement en charge par celui-ci. Il n’y a pas d’activité de...
tracking img