Juge et droit administratif

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  • Publié le : 15 novembre 2009
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La naissance du juge administratif Le législateur a posé un principe dans la loi des 16 et 24 aout 1790 : il existe des fonctions judiciaires et des fonctions administratives strictement séparées. Le législateur vient interdire au juge judiciaire de s’occuper des affaires de l’administration (« à peine de forfaiture »). En effet, les parlements ont toujours dérangés et se sont toujoursopposés à l’administration. Ce principe est le principe de séparation des autorités administratives et judiciaires. Cette loi est encore en vigueur. Mais qui va s’occuper des affaires administratives ? Soit on créait un juge administratif, soit on laisse la compétence à l’administration. C’est la deuxième solution qui a été choisit : c’est la théorie de l’administrateur juge. Mais le problème est queles affaires deviennent de plus en plus complexes, les affaires vont donc être renvoyées devant le conseil d’état qui existe depuis début 1800. Mais son rôle était à la base de conseiller et d’aider l’administration : le conseil d‘état donne un avis mais c’est le chef de l’état qui décide, c’est la justice retenue. Puis, une loi du 24 mai 1872 confie au conseil d’état de statuer souverainement surles affaires administratives. La France est le premier pays à s’être doté d’un juge administratif.
La naissance du droit administratif Une fois saisit d’un litige, le juge administratif va être embarrassé car il ne sait pas sur quelle règle s’appuyer pour rendre sa solution. La juge administratif va donc être pragmatique : soit il considère que les règles du code civil sont adaptées etil les applique soit il va inventer des principes plus ou moins proches du code civil. Il va faire ce que le législateur a fait pour le code civil (8 février 1873, arrêt Blanco). Dans cet arrêt, les faits sont qu’Agnès Blanco se fait renverser par un wagon d’un service public. Son père décide de demander des dommages et saisit le juge judiciaire pour demander réparation. Le préfet va élever leconflit au juge administratif en saisissant le tribunal des conflits. Le père voulait que soit appliqué le code civil mais le tribunal va dire que lorsqu’est en cause le tribunal d’administration, on ne peut l’appliquer : voila comment est né le droit administratif. Concernant la procédure de l’arrêt, son père demande indemnisation devant le juge judiciaire. Le préfet en désaccord saisit letribunal des conflits. Problématique : qui est compétent ? Si le juge administratif est compétent, quelle règle doit-il appliquer ? A la première question, le tribunal des conflits répond que c’est le juge administratif qui est compétent. A la deuxième question, le juge administratif répond qu’il va appliquer des règles qu’il a lui-même dégagé.
Aujourd’hui, le juge administratif lorsqu’il a unproblème doit :
Regarder dans les codes de droit public (ex : un maire décide de renvoyer le conseil municipal, le juge administratif appliquera le code des collectivités territoriales)
Si les codes ne disent rien, il regarde s’il n’a pas déjà dégagé un principe auparavant auquel cas il en dégage un.
En 1873, on a donc un juge administratif ainsi qu’un droit administratif. Unenouvelle question se pose, dans quels cas est-il comptent ?
La compétence du juge administratif Il n’y a pas un seul critère permettant de déterminer la compétence du juge administratif. Il faut se référer à plusieurs principes qui forment un ensemble.
Dans quels cas est-il compétent ? Lorsqu’est en jeu un litige qui rentre dans sa compétence constitutionnelle, c'est-à-dire dansune compétence protégée par la constitution : c’est le noyau constitutionnel de compétence. Relèvent de la compétence du juge administratif l’annulation ou la réformation des actes administratifs unilatéraux (AAU) édités par les personnes publiques (ex : si le maire refuse un permis de construire, c’est un AAU qui relève de la compétence du juge administratif donc peut se rendre devant le juge...
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