Juge judiciaire

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  • Publié le : 27 mars 2010
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La liberté d’aller et venir des étrangers

La liberté d’aller et venir emporte celle de se déplacer et de s’établir. En principe, la liberté exige la possibilité pour l’étranger d’entrer dans notre territoire, d’y séjourner et d’y demeurer, mais cette idée se complique de considérations économiques, sociales ou politiques, avec le risque de constitution de groupements d’étrangers conservantmœurs et langue, formant des « îlots » de population qui ne s’assimilent pas.
Lorsque les parlementaires adoptèrent, en 1979, un projet contrôlant strictement l’entrée des étrangers et devant faciliter les expulsions, M Aurillac a estimé que ce projet était « un progrès (…) pour la protection et la sauvegarde des libertés des étrangers qui (…) sont couverts par la Déclaration des droits (…). Ce texteva donc dans le sens de nos traditions républicaines ». De même, Y Blot légitime le projet de « loi Pasqua » dirigé contre l’immigration clandestine, et combat l’idée d’assimilation en se référant à « notre tradition républicaine ». Qu’en est il réellement ?
Au libéralisme de la Constituante à l’égard des étrangers succéda une étroite surveillance sous la Convention : une loi de l’An II (due àla guerre avec l’étranger) décida que seraient arrêtés les étrangers originaires des nations en guerre contre la France. Sous le directoire, une loi de l’an IV ordonna l’éloignement du département de la Seine pour tous les étrangers qui n’y étaient pas établis avant 1789, et l’expulsion par simple mesure administrative apparut en l’an VI. Mais ce régime de surveillance sera repris par l’Empire etla Monarchie de Juillet. La IInd République édicte en 1849 la réglementation relative à l’expulsion qui a duré jusqu’à nos jours, tandis que la IIIème République, par suite de l’afflux des étrangers, renforce le contrôle par toute une série de mesures (lois de 1893 et 1912) : déclaration de la résidence à la mairie, carte d’identité d’étranger (1917), enfin diverses mesures inspirées par laxénophobie assignant à résidence ou internant certains étrangers (1938). L’ordonnance de 1945 offre, elle, davantage de garanties pour l’expulsion. Et pédant de longues années, la République accueille massivement des étrangers qui apportent à l’économie une contribution bénéfique, mais dès 1972, une politique plus restrictive s’amorce, politique non remise en cause après 1981. De cette histoire, deuxidées émergent : d’une part, lorsque la République est confrontée à une immigration massive, il lui arrive de réagir, comme aux débuts de la IIIème République et depuis les années 1970. Est ce suffisant pour parler de « tradition républicaine » ? Il est difficile de trancher, d’autant que tout ce qui se fait sous la République n’est pas forcément « républicain ». D’autre part, la République n’est pasle seul régime, en France, à prendre ces mesures restrictives. Il faudrait donc plutôt parler de tradition « nationale ». Enfin, la République ouvre ses portes aux étrangers persécutés pour leur action politique.
La faculté de l’Etat de soumettre la liberté des étrangers d’aller et venir sur son territoire à des conditions restrictives est l’un des attributs classiques de la souveraineté. Ni laConstitution ni les traités internationaux ne la remettent en cause. C’est donc de façon tout à fait légitime que la France a soumis à des règles spéciales l’entrée, le séjour et l’éloignement des étrangers.

I) L’entrée en France des étrangers

L’entrée en France des Etrangers est soumise à des conditions, dont l’irrespect les expose aux foudres de la procédure de refoulement.

A) Lesconditions de l’entrée en France

Sous l’influence du droit européen, le droit français accorde aux ressortissants de l’UE des conditions d’entrée privilégiées comme le dispose un décret du 21 mars 2007 où ils entrent en France sur simple présentation « d’une carte d’identité ou d’un passeport en cours de validité ». L’objectif d’espace sans frontière s intérieurs, affiché par l’acte unique...
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