Jugement 1

Disponible uniquement sur Etudier
  • Pages : 138 (41577 mots )
  • Téléchargement(s) : 0
  • Publié le : 18 février 2015
Lire le document complet
Aperçu du document
AZ-50562427

COUR SUPRÊME DU CANADA
RÉFÉRENCE : A.C. c. Manitoba (Directeur des services à
l’enfant et à la famille), 2009 CSC 30, [2009] 2 R.C.S. 181

DATE : 20090626
DOSSIER : 31955

ENTRE :
A.C., A.C. et A.C.
Appelants
et
Directeur des services à l’enfant et à la famille
Intimé
- et Procureur général du Manitoba, procureur général de la
Colombie-Britannique, procureur général de l’Alberta etJustice for Children and Youth
Intervenants
TRADUCTION FRANÇAISE OFFICIELLE
CORAM : La juge en chef McLachlin et les juges Binnie, LeBel, Deschamps, Abella, Charron et
Rothstein
MOTIFS DE JUGEMENT :
(par. 1 à 122)

La juge Abella (avec l’accord des juges LeBel, Deschamps et
Charron)

MOTIFS CONCORDANTS :
(par. 123 à 161)

La juge en chef McLachlin (avec l’accord du juge Rothstein)

MOTIFSDISSIDENTS :
(par. 162 à 239)

Le juge Binnie

______________________________

AZ-50562427

A.C. c. Manitoba (Directeur des services à l’enfant et à la famille), 2009 CSC 30, [2009] 2
R.C.S. 181

A.C. et autres

Appelants

c.

Directeur des services à l’enfant et à la famille

Intimé

et

Procureur général du Manitoba, procureur général de la
Colombie-Britannique, procureur général de l’Alberta et
Justicefor Children and Youth

Intervenants

Répertorié : A.C. c. Manitoba (Directeur des services à l’enfant et à la famille)

Référence neutre : 2009 CSC 30.

No du greffe : 31955.

2008 : 20 mai; 2009 : 26 juin.

Présents : La juge en chef McLachlin et les juges Binnie, LeBel, Deschamps, Abella,
Charron et Rothstein.

EN APPEL DE LA COUR D’APPEL DU MANITOBA

AZ-50562427

-3-

Droit constitutionnel —Charte des droits — Liberté et sécurité de la personne
— Justice fondamentale — Traitement médical — Enfant de moins de 16 ans refusant des
transfusions sanguines parce que sa religion lui interdit de recevoir du sang — Nécessité
de la transfusion pour éviter des conséquences graves pour la santé de l’enfant — Pour les
enfants de moins de 16 ans, la législation provinciale sur les services àl’enfant et à la
famille autorise le tribunal à ordonner les traitements qu’il juge être dans l’intérêt de
l’enfant — Dans le cas des enfants de 16 ans ou plus, le tribunal ne peut ordonner de
traitement médical sans leur consentement, à moins d’être convaincu que l’enfant ne peut
comprendre les renseignements qui lui permettraient de prendre une décision au sujet du
traitement ou les conséquences decelle-ci — La législation est-elle arbitraire du fait
qu’elle prive les enfants de moins de 16 ans de la possibilité de démontrer leur capacité?
— La législation porte-t-elle atteinte au droit de l’enfant à la liberté et à la sécurité en
violation des principes de justice fondamentale? — Charte canadienne des droits et
libertés, art. 7 — Loi sur les services à l’enfant et à la famille, C.P.L.M. ch.C80,
art. 25(8), (9).

Droit constitutionnel — Charte des droits — Droit à l’égalité —
Discrimination fondée sur l’âge — Enfant de moins de 16 ans refusant des transfusions
sanguines parce que sa religion lui interdit de recevoir du sang — Nécessité de la
transfusion pour éviter des conséquences graves pour la santé de l’enfant — Pour les
enfants de moins de 16 ans, la législation provinciale surles services à l’enfant et à la
famille autorise le tribunal à ordonner les traitements qu’il juge être dans l’intérêt de
l’enfant — Dans le cas des enfants de 16 ans ou plus, le tribunal ne peut ordonner de
traitement médical sans leur consentement, à moins d’être convaincu que l’enfant ne peut

AZ-50562427

-4comprendre les renseignements qui lui permettraient de prendre une décision au sujetdu
traitement ou les conséquences de celle-ci — La législation porte-t-elle atteinte au droit
de l’enfant à l’égalité? — Charte canadienne des droits et libertés, art. 15 — Loi sur les
services à l’enfant et à la famille, C.P.L.M. ch. C80, art. 25(8), (9).

Droit constitutionnel — Charte des droits — Liberté de religion — Enfant de
moins de 16 ans refusant des transfusions sanguines parce que...