Jugement 1

Pages: 138 (41577 mots) Publié le: 18 février 2015
AZ-50562427

COUR SUPRÊME DU CANADA
RÉFÉRENCE : A.C. c. Manitoba (Directeur des services à
l’enfant et à la famille), 2009 CSC 30, [2009] 2 R.C.S. 181

DATE : 20090626
DOSSIER : 31955

ENTRE :
A.C., A.C. et A.C.
Appelants
et
Directeur des services à l’enfant et à la famille
Intimé
- et Procureur général du Manitoba, procureur général de la
Colombie-Britannique, procureur général de l’Alberta etJustice for Children and Youth
Intervenants
TRADUCTION FRANÇAISE OFFICIELLE
CORAM : La juge en chef McLachlin et les juges Binnie, LeBel, Deschamps, Abella, Charron et
Rothstein
MOTIFS DE JUGEMENT :
(par. 1 à 122)

La juge Abella (avec l’accord des juges LeBel, Deschamps et
Charron)

MOTIFS CONCORDANTS :
(par. 123 à 161)

La juge en chef McLachlin (avec l’accord du juge Rothstein)

MOTIFSDISSIDENTS :
(par. 162 à 239)

Le juge Binnie

______________________________

AZ-50562427

A.C. c. Manitoba (Directeur des services à l’enfant et à la famille), 2009 CSC 30, [2009] 2
R.C.S. 181

A.C. et autres

Appelants

c.

Directeur des services à l’enfant et à la famille

Intimé

et

Procureur général du Manitoba, procureur général de la
Colombie-Britannique, procureur général de l’Alberta et
Justicefor Children and Youth

Intervenants

Répertorié : A.C. c. Manitoba (Directeur des services à l’enfant et à la famille)

Référence neutre : 2009 CSC 30.

No du greffe : 31955.

2008 : 20 mai; 2009 : 26 juin.

Présents : La juge en chef McLachlin et les juges Binnie, LeBel, Deschamps, Abella,
Charron et Rothstein.

EN APPEL DE LA COUR D’APPEL DU MANITOBA

AZ-50562427

-3-

Droit constitutionnel —Charte des droits — Liberté et sécurité de la personne
— Justice fondamentale — Traitement médical — Enfant de moins de 16 ans refusant des
transfusions sanguines parce que sa religion lui interdit de recevoir du sang — Nécessité
de la transfusion pour éviter des conséquences graves pour la santé de l’enfant — Pour les
enfants de moins de 16 ans, la législation provinciale sur les services àl’enfant et à la
famille autorise le tribunal à ordonner les traitements qu’il juge être dans l’intérêt de
l’enfant — Dans le cas des enfants de 16 ans ou plus, le tribunal ne peut ordonner de
traitement médical sans leur consentement, à moins d’être convaincu que l’enfant ne peut
comprendre les renseignements qui lui permettraient de prendre une décision au sujet du
traitement ou les conséquences decelle-ci — La législation est-elle arbitraire du fait
qu’elle prive les enfants de moins de 16 ans de la possibilité de démontrer leur capacité?
— La législation porte-t-elle atteinte au droit de l’enfant à la liberté et à la sécurité en
violation des principes de justice fondamentale? — Charte canadienne des droits et
libertés, art. 7 — Loi sur les services à l’enfant et à la famille, C.P.L.M. ch.C80,
art. 25(8), (9).

Droit constitutionnel — Charte des droits — Droit à l’égalité —
Discrimination fondée sur l’âge — Enfant de moins de 16 ans refusant des transfusions
sanguines parce que sa religion lui interdit de recevoir du sang — Nécessité de la
transfusion pour éviter des conséquences graves pour la santé de l’enfant — Pour les
enfants de moins de 16 ans, la législation provinciale surles services à l’enfant et à la
famille autorise le tribunal à ordonner les traitements qu’il juge être dans l’intérêt de
l’enfant — Dans le cas des enfants de 16 ans ou plus, le tribunal ne peut ordonner de
traitement médical sans leur consentement, à moins d’être convaincu que l’enfant ne peut

AZ-50562427

-4comprendre les renseignements qui lui permettraient de prendre une décision au sujetdu
traitement ou les conséquences de celle-ci — La législation porte-t-elle atteinte au droit
de l’enfant à l’égalité? — Charte canadienne des droits et libertés, art. 15 — Loi sur les
services à l’enfant et à la famille, C.P.L.M. ch. C80, art. 25(8), (9).

Droit constitutionnel — Charte des droits — Liberté de religion — Enfant de
moins de 16 ans refusant des transfusions sanguines parce que...
Lire le document complet

Veuillez vous inscrire pour avoir accès au document.

Vous pouvez également trouver ces documents utiles

  • Jugement dernier 1
  • Jugement
  • le jugement
  • les jugements
  • jugement
  • Jugement
  • Jugement
  • Le jugement

Devenez membre d'Etudier

Inscrivez-vous
c'est gratuit !