jugement juvenil

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  • Publié le : 26 avril 2014
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Depuis l'Antiquité jusqu'à l'Ancien Régime, la notion de délinquance juvénile n'existe pas. La personne jeune ne bénéficie pas d'un traitement particulier même si une diminution de peine est généralement accordée et l'enfant est généralement excusé. Ainsi, l'enfant est généralement jugé par les mêmes tribunaux et enfermé dans les mêmes prisons que les adultes.
L'« enfance délinquante » est unenotion juridique, désignant l'ensemble des comportements répréhensibles d'une personne n'ayant pas atteint la majorité pénale.
Cette notion a été consacrée en France par l'ordonnance du 2 février 1945 sur l'enfance délinquante, et fait l'objet de dispositifs policiers et judiciaires spécifiques (en particulier des juridictions spécialisées : le tribunal pour enfants, le tribunal correctionnelpour mineurs et la Cour d'assises des mineurs).


Naissance de la notion de délinquance juvénile
En 1791, le Code criminel est promulgué ; une justice des mineurs instituant un régime différent de pénalité en fonction de l'âge est créée3,4. Cette notion reprise dans le code pénal de 1810 fixait à 16 ans l’âge de la majorité pénale en matière criminelle et correctionnelle. Il subordonnait laresponsabilité pénale du mineur à la question du « discernement »5.
Ainsi, l’enfant qui avait commis un délit de faible importance comme la mendicité, le vagabondage, ou de petits vols, et, qui était reconnu par le tribunal comme étant plus victime de son milieu social que véritablement coupable, était acquitté.[réf. nécessaire] Par contre, si les juges estimaient que le jeune avait agi avecdiscernement, celui-ci devait être condamné aux peines prévues par la loi, sous réserve d’une excuse légale atténuante.
En 1804, conformément au code civil, l'enfant, mineur soumis à la puissance paternelle peut être enfermé sur simple demande de son père en vertu du « droit de correction paternelle »6,4.

Mise en place d'établissement pénitentiaires pour enfants
Le comte d’Argout
Par une circulairedu 3 décembre 1832, le Comte d’Argout, ministre du commerce et des travaux publics, préconisait de placer les enfants en apprentissage, plutôt que de les enfermer dans des prisons.
Seuls, quelques contrats d’apprentissage répondant aux préconisations du Comte étaient mis en place tandis que, dans le même temps était créée la Maison d’éducation correctionnelle de la Petite Roquette à Paris, àl’opposé des théories et des instructions du comte d’Argout.
En 1831, Alexis de Tocqueville et Gustave de Beaumont effectuent un voyage en Amérique pour étudier le système pénitentiaire des États Unis 8 Ils proposent dans leur ouvrage une réforme du système pénitentiaire qui finira par s'imposer à la fin du XIXe siècle, le système cellulaire ou système panoptique

Les politiques publiques françaiseset l'« enfance délinquante »
Du point de vue de la justice, il existe des tribunaux et des éducateurs judiciaires spécifiques nommés respectivement tribunal pour enfants et éducateur PJJ. C'est l'ordonnance du 2 février 1945 sur l'enfance délinquante qui a institué les tribunaux pour enfants actuels (une loi de 1912 existait auparavant), ainsi que le juge des enfants, et a défini clairement laprimauté de l’éducatif sur le répressif, et ce dans une perspective de réinsertion sociale.
Ce texte, qui consacre la notion d'« enfance délinquante », a été revu de nombreuses fois depuis les années 1980, et plus récemment par la loi Perben I créant les établissements pénitentiaires pour mineurs. Cette ordonnance consacre également le principe, déjà reconnu par la loi de 190611, selon lequel l'onne doit pas juger un mineur sans s'être préalablement préoccupé de savoir quelle sont ses situations personnelle et familiale . Tranchant avec la loi de 1906, l'ordonnance précise cependant que les mineurs de 16 à 18 ans peuvent bénéficier de l’excuse atténuante de minorité, excuse qui peut ne pas être retenue par le jury11.
Les mineurs confrontés à l'institution policière et judiciaire,...
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