Jules grévy

1140 mots 5 pages
Allard Lucie Introduction au droit La constitutionnalisation de droit En 1958, la création du Conseil constitutionnel marque une étape importante dans l’évolution de ce que l’on appelle la constitutionnalisation du droit. Chargé de faire respecter les lois de la Constitution en rapport avec l’exercice des pouvoirs, il s’est ensuite transformé en juge de constitutionnalité de la loi. La constitutionnalisation du droit étant le fait de placer la Constitution comme norme suprême on peut d’or et déjà en déduire que la création puis l’élargissement progressif des pouvoirs et de la saisine du conseil ont favorisé la constitutionnalisation du droit. En effet, il se réfère principalement à la Constitution, qui devient alors source du droit. Nous pouvons alors se demander quels sont les fins et les moyens de la constitutionnalisation du droit et en quoi le conseil constitutionnel est l’organe majeur qui favorise ce phénomène ? Après avoir présenter les fins de la constitutionnalisation du droit il conviendra d’en présenter les moyens. I. Les fins de la constitutionnalisation du droit: la garantie des libertés fondamentales. Après avoir présenté les origines de la constitutionnalisation du droit il conviendra d'en exposer les effets. 1. Les origines de la constitutionnalisation Le Conseil constitutionnel créé en 1958 a pour fonction de répartir les compétences entre les pouvoirs législatif et exécutifs en vertu de l'article 34 de la Constitution de 1958 qui définit les domaines de législation de la loi et de l'article 37 qui dispose que « les matières autres que celles de la loi ont un caractère réglementaire » elles relèvent donc du pourvoir exécutif. Le

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