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La Législation française à l’égard du tabac
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Les lois Veil (1976) et Evin (1991) ont permis des avancées notoires
dans la lutte contre le tabagisme, mais celles-ci se révèlent insuffisantes
par rapport aux risques que nous connaissons sur le tabac.
Nous savons désormais que :
- «Il est clairement établi, sur des bases scientifiques, que l’exposition
à la fumée de tabac entraîne lamaladie, l’incapacité et la mort »,
selon l’article 8 de la Convention-cadre pour la lutte anti-tabac de l’Organisation Mondiale de la Santé ;
- le tabagisme passif, classé comme cancérogène pour l’Homme,
provoque le cancer du poumon et des maladies cardio-vasculaires ;
il aggrave des pathologies comme l’asthme ;
- le tabac tue 66 000 fumeurs par an en France, mais également
5 000 non-fumeurs.L’ensemble de ces raisons a amené les pouvoirs publics à renforcer
l’interdiction de fumer dans les lieux à usage collectif. Le décret
du 15 novembre 2006 marque une nouvelle étape, déterminante,
dans la politique de prévention du tabagisme menée depuis
30 années en France.

30 ans de législation anti-tabac en France
- Loi du 9 juillet 1976 (dite loi Veil) : elle impose l’inscription dela mention « Abus dangereux » sur les paquets de cigarettes,
interdit de fumer dans certains lieux à usage collectif, réglemente
la publicité en faveur du tabac.
- Loi du 10 janvier 1991 (dite loi Evin) : elle renforce considérablement
le dispositif législatif en favorisant la hausse du prix des cigarettes,
en posant le principe de l’interdiction de fumer dans les locaux
à usage collectif, eninterdisant toute publicité directe ou
indirecte en faveur du tabac, en autorisant – sous certaines
conditions – les associations impliquées dans la prévention du
tabagisme à se constituer partie civile devant les tribunaux.

Le fait de fumer hors des emplacements réservés sera passible
d’une amende forfaitaire de 68 euros (contravention de 3e classe).
Le fait de ne pas avoir mis en placeles normes applicables aux
emplacements réservés ou la signalisation y afférant,
sera sanctionné par une amende forfaitaire de 135 euros
(contravention de 4e classe). Le fait d’avoir sciemment favorisé la
violation de l’interdiction de fumer sera également sanctionné par
une contravention de 4ème classe, mais non forfaitisée, car cette
infraction doit être caractérisée. Elle donnera lieu àun procès-verbal
transmis au ministère public qui décidera ou non de lancer des
poursuites pénales.

Afin de protéger les non-fumeurs
du tabagisme passif, aucune prestation
ne pourra être délivrée dans ces
emplacements de telle sorte qu'aucun
salarié, qu’il appartienne ou non
à l’établissement, n'ait à y pénétrer
avant une heure après la fin de l’utilisation
de local. Les mineurs demoins de 16 ans
ne peuvent y accéder. Une signalisation
incluant un message sanitaire de
prévention doit être apposé à l’entrée.
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- Décret du 15 novembre 2006
Le décret prévoit l’interdiction de fumer :
- dans tous les lieux fermés et couverts accueillant du public ou
qui constituent des lieux de travail ;
- dans les établissements de santé ;
- dans l’ensemble des transports en commun;
- dans toute l’enceinte (y compris les endroits ouverts comme les
cours d’école) des écoles, collèges et lycées publics et privés, ainsi
que des établissements destinés à l’accueil, à la formation ou à
l’hébergement des mineurs.
Dans tous ces lieux, l’interdiction de fumer sera rappelée par une
signalisation apparente.
Dans les lieux fermés et couverts, le
responsable d’établissementpourra
décider de la création d’emplacements
réservés aux fumeurs (voir
« Quelles sont les normes auxquelles
doit répondre un emplacement
fumeurs ? »). La mise en place de
tels emplacements doit être soumise
à l’avis du comité d’hygiène et de
sécurité dans les lieux de travail
publics ou privés. Elle est exclue
dans les écoles, collèges, lycées,
universités, établissements destinés
à...
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