Juliette

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  • Publié le : 11 juin 2011
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U.E 1.3 Introduction à la législation professionelle
Objectifs: - distinguer les notions de droit, morale, éthique.
- identifier les valeurs de la profession d'infirmiere,intégrer les éléments des règles professionnelles et expliquer le lien avec la pratique.
- expliquer la notion de responsabilité professionelle
- citer lesdroits fondamentaux des patients et l'implication de ces droits dans la pratique professionnelle.

Définition Droit et Morale:
- Le droit et la morale défendent les memes valeurs.
- Mais le droit nerépond pas seulement à des exigences morales. Il prend en compte d'autre données telles que la santé publique, l'éfficacité économique, la sécurité des travailleurs, la défense des plus faibles.
-Seules les règles de droit sont assorties de sanction.
- La déontologie est l'ensemble des règles et devoirs professionnels.

Définition droit et hiérarchie des normes:

Droit: ensemble des règles quirégissent la vie en société et sanctionnées par la puissance publique.
- Le droit en France est essentiellement composé des règles écrites que l'on appelle les sources du droit.
- Cet ensemblecomplexe est ordonné selon une hiérarchie des normes: constitution, traité, loi, décret, arrêté.
- Chaque texte doit être conforme au texte de valeur supérieure.

Hiérarchie des Normes :

- LaCONSTITUTION de 1958 la DDHC de 1789 et le préambule de la Constitution de 1946.
- Les TRAITES
- La LOI ( code pénal, code civil, cod ede santé publique, code de sécurité sociale, code du travail ) votépar le Parlement et le Séna.
- Les DECRETS et ARRETES ( pouvoir réglementaire --> le gouvernement )
- Les ORDONNANCES et les CIRCULAIRES

Les sources interprétatives du droit :

- jurisprudence (jugement )
- doctrine ( universitaire qui écrivent des thèses pour faire des interprétation de loi )
- circulaires ( question ministerielle )
- réponses ministerielles
- notes de services...
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