Juridiction implicite sous l'empire

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  • Publié le : 28 décembre 2009
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Juridiction implicite sous l'Empire
La Commission spéciale, chargée par le Tribunat d'examiner le projet de loi,
semblait reconnaître implicitement les conseils de préfecture comme desjuridictions.
Contestant la place du préfet dans les conseils, elle stigmatisait sa participation au
"bureau du contentieux", elle regrettait toute "influence quelconque attribuée au préfet
dans le jugementd'une contestation entre les administrés et l'administration, dont ce
même préfet est seul chargé. Comment serait-il à la fois partie et juge prépondérant26" ?
Il n'est pas inutile de remarquer icicombien l'idée selon laquelle, même s'ils forment une
juridiction, les juges administratifs doivent entendre d'une manière spéciale un
fonctionnaire leur présenter l'intérêt public, est ancrée dansles esprits de l'époque, bien
avant l'institution d'un commissaire du Gouvernement en 1831 et en 1862. Roederer
dans son rapport répondait en effet, à l'objection de la présence du Préfet, à peu prèsdans les mêmes termes : "pouvoir se faire entendre, se faire écouter des juges, leur
proposer les raisons d'intérêt public qu'il peut avoir, et coopérer lui-même au
jugement"27, que ceux utilisésaujourd'hui pour justifier la position particulière du
commissaire du gouvernement28.
Mais au lendemain de la loi du 28 pluviôse an VIII, la confusion des fonctions du
conseil de préfecture estfréquente. La plupart des juristes se plaisent à rappeler que ces
organes ont également des attributions consultatives, parfois difficiles à distinguer dans
leurs manifestations, des arrêtés contentieux.Certains soulignent que les conseillers, à
titre personnel, sont investis d'attributions non négligeables : celle de représenter le
préfet en cas d'absence, de le remplacer par intérim, d'occuperun emploi de sous-préfet,
ou de présider par délégation les adjudications, le conseil de révision, la commission des
bourses des lycées.
Pourtant, la multiplicité de ces attributions n'empêche...
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