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Juridiction licenciements

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II/ JURIDICTION

A. Lieux concernés

❖ Cas général

La justice est rendue « au nom du peuple » dans différents tribunaux. Ces derniers veillent à l’application des règles de droit. Ils existent de nombreuses juridictions qui peuvent être réparties en deux ordres : les juridictions judiciaires et les juridictions administratives.

❖ Le conseil de prud’hommes

Nous allons étudier plus principalement, le conseil des prud’hommes, tribunal spécialisé chargé de résoudre les conflits individuels issus du contrat de travail. Il siège auprès de chaque tribunal de grande instance –qui juge les affaires complexes sur le plan des personnes et sur celui des biens. Il en existe 271 en France.

B. Compétences du conseil de prud’hommes

Le conseil des prud’hommes juge les litiges individuels nés à l’occasion du contrat de travail dont : le paiement des indemnités après la rupture du contrat, les licenciements abusifs, les problèmes délai congé, de délai congés payés et des heures supplémentaires mais aussi de bénéficier des ASSEDIC et s’inscrire à l’ANPE.

D’autre part, sa compétence dépend du territoire. Le prud’homme est uniquement celui du lieu de travail. En effet, si le travail est effectué en dehors de tout établissement ou à domicile, la demande est portée devant le conseil du domicile du salarié.

Enfin, il existe différentes sections qui correspondent à l’activité professionnelle du demandeur : l’industrie, le commerce, l’agriculture, les activités diverses et l’encadrement.

C. Auteurs du jugement

Au conseil de prud’hommes, les juges, appelés conseillers prud’hommes, sont élus pour 5 ans au scrutin, les uns par les salariés, les autres par les employeurs. Ils siègent en nombre égal, c’est donc un tribunal paritaire. Pour être électeur, il faut avoir plus de 16 ans et exercer une activité professionnelle et pour être éligible il faut avoir plus de 21 ans, être de nationalité

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