Régime générale de la vente de voyages et de séjours

A)L'article L.211-1 du code du Tourisme, Les dispositions relatives à la vente de voyages et de séjours s'appliquent : « aux personnes physiques ou morales qui se livrent ou apportent leur concours, quelles que soient les modalités de leur rémunération, aux opérations consistant en l'organisation ou la vente :

de voyages ou de séjours individuels ou collectifs ; de services pouvant être fournis à l'occasion de voyages ou de séjours, notamment la délivrance de titres de transport, la réservation de chambres dans des établissements hôteliers ou dans des locaux d'hébergement touristique, la délivrance de bons d'hébergement ou de restauration ; de services liés à l'accueil touristique, notamment l'organisation de visites de musées ou de monuments historiques.

Les dispositions du présent titre s'appliquent également aux opérations de production ou de vente de forfaits touristiques, tels que ceux-ci sont définis à l'article L.211-2, ainsi qu'aux opérations liées à l'organisation de congrès ou de manifestations apparentées.

B) Le forfait touristique fait l’objet d’une définition précise à l’article L.211-2 du code du Tourisme. Constitue un forfait touristique la prestation :

résultant de la combinaison préalable d'au moins deux opérations portant respectivement sur le transport, le logement ou d'autres services touristiques non accessoires au transport ou au logement et représentant une part significative dans le forfait ; dépassant vingt-quatre heures ou incluant une nuitée ; vendue ou offerte à la vente à un prix tout compris. »

La loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 supprime les 4 régimes qui existaient dans la loi du 13 juillet 1992, à savoir : la licence, l’agrément, l’habilitation et l’autorisation.

Qui doit s'immatriculer?

Tout organisme vendant un forfait touristiques doit s'immatriculer. Ainsi, doivent être immatriculés au registre national d’immatriculation, conformément au