Juridiction vente d eproduits touristiques

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Régime générale de la vente de voyages et de séjours

A)L'article L.211-1 du code du Tourisme,
Les dispositions relatives à la vente de voyages et de séjours s'appliquent : « aux personnes physiques ou morales qui se livrent ou apportent leur concours, quelles que soient les modalités de leur rémunération, aux opérations consistant en l'organisation ou la vente :

de voyages ou de séjoursindividuels ou collectifs ;
de services pouvant être fournis à l'occasion de voyages ou de séjours, notamment la délivrance de titres de transport, la réservation de chambres dans des établissements hôteliers ou dans des locaux d'hébergement touristique, la délivrance de bons d'hébergement ou de restauration ;
de services liés à l'accueil touristique, notamment l'organisation de visites demusées ou de monuments historiques.

Les dispositions du présent titre s'appliquent également aux opérations de production ou de vente de forfaits touristiques, tels que ceux-ci sont définis à l'article L.211-2, ainsi qu'aux opérations liées à l'organisation de congrès ou de manifestations apparentées.

B) Le forfait touristique fait l’objet d’une définition précise à l’article L.211-2 du code duTourisme.
Constitue un forfait touristique la prestation :

résultant de la combinaison préalable d'au moins deux opérations portant respectivement sur le transport, le logement ou d'autres services touristiques non accessoires au transport ou au logement et représentant une part significative dans le forfait ;
dépassant vingt-quatre heures ou incluant une nuitée ;
vendue ou offerte à lavente à un prix tout compris. »

La loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 supprime les 4 régimes qui existaient dans la loi du 13 juillet 1992, à savoir : la licence, l’agrément, l’habilitation et l’autorisation.

Qui doit s'immatriculer?

Tout organisme vendant un forfait touristiques doit s'immatriculer. Ainsi, doivent être immatriculés au registre national d’immatriculation, conformément auCode du Tourisme, les personnes physiques ou morales qui désirent se livrer ou apporter leur concours, quelles que soient les modalités de leur rémunération, aux opérations consistant en l'organisation ou la vente*

D) Immatriculation: Mode d'emploi

L’immatriculation est effectuée par la commission dans un délai de un mois à compter de la date du récépissé émis par la commission aumoment de la réception du dossier complet. La commission notifie à l’opérateur un certificat d’immatriculation comportant son numéro d’immatriculation au registre et la date d’enregistrement.

L’immatriculation est réputée acquise en l’absence de décision de la commission dans le délai prévu (un mois) et celle-ci est alors tenue de délivrer sans délai un numéro d’immatriculation. En cas dedemande d’immatriculation non conforme, la commission refuse l’inscription par une décision qu’elle communique au demandeur dans le même délai.

Dans le cas des fédérations ou unions d’associations immatriculées, celles-ci doivent communiquer à la commission l’adresse du siège des associations ou organismes qui en sont membres et dont elle assume la responsabilité. Le montant des fraisd’immatriculation est de 100 euros. Les préfectures n’ont plus de rôle à jouer dans ce dispositif d’immatriculation.

La durée de l'immatriculation est de 3 ans, au terme de cette durée il est procédé au renouvellement de celle-ci. Le cas des personnes physiques ou morales titulaires de l’un des 4 régimes précédents :
Les personnes physiques ou morales titulaires de la licence, de l’agrément, del’habilitation ou de l’autorisation peuvent, jusqu’au 1er janvier 2011, se faire immatriculer sur demande adressée par lettre simple à la commission d’immatriculation, accompagnée de la copie de licence, de l’agrément, de l’habilitation ou de l’autorisation qui leur avait été délivrée par le préfet. Mais tout changement qui serait survenu chez l’opérateur après la date de publication du décret du 23...
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