Les juridictions d’exception au regard du procès pénal

Le droit pénal de fond est l’ensemble des règles qui vont déterminer quels sont les éléments constitutifs de l’infraction, le régime des peines qui leurs sont applicables ainsi que les causes de responsabilité et d’irresponsabilité pénale. Au sein de ce droit pénal de fond, les infractions sont classées suivant un critère de gravité. On reconnaît en droit pénal français, suivant l’ordre croissant de gravité, la contravention, le délit et le crime.

Or pour une bonne application du droit pénal de fond encore faut-il des règles qui permettent de faire l’application de ces lois. Il s’agit du droit pénal de forme qui peut être défini de la manière suivante : ce sont l’ensemble des lois qui ont trait à l’organisation des juridictions répressives et à leurs compétences, les lois qui concernent l’ouverture, le déroulement et le jugement du procès pénal, ainsi que les lois qui concernent la prescription de l’action publique.

Les juridictions d’exception ne sont compétentes que pour juger les infractions dont la connaissance leur est attribuée par une disposition formelle de la loi, soit en raison de la qualité personnelle de leur auteur soit en raison de la nature particulière de ces infractions, contrairement à ce qui se dit sur les juridictions répressives de droit commun. On parle là des tribunaux militaires institués par le code de justice militaire remanié à plusieurs reprises notamment et de la haute cour afin de juger les crimes et les délits commis par les membres du gouvernement dans l’exercice de leurs fonctions. La cour de justice créée pour juger les atteintes à la sûreté intérieure ou extérieure de l‘Etat et par la suite les falsifications de denrées alimentaires, a disparu. Il est à noter aussi que la cour spéciale de justice chargée de la répression des crimes de corruption, détournement, concussion, trafic d’influence, commis par les fonctionnaires publics et les magistrats, a