Juridiction d'exception

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  • Publié le : 5 juin 2011
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Les juridictions d’exception au regard du procès pénal

Le droit pénal de fond est l’ensemble des règles qui vont déterminer quels sont les éléments constitutifs de l’infraction, le régime des peines qui leurs sont applicables ainsi que les causes de responsabilité et d’irresponsabilité pénale. Au sein de ce droit pénal de fond, les infractions sont classées suivant un critère de gravité.On reconnaît en droit pénal français, suivant l’ordre croissant de gravité, la contravention, le délit et le crime.

Or pour une bonne application du droit pénal de fond encore faut-il des règles qui permettent de faire l’application de ces lois. Il s’agit du droit pénal de forme qui peut être défini de la manière suivante : ce sont l’ensemble des lois qui ont trait à l’organisation desjuridictions répressives et à leurs compétences, les lois qui concernent l’ouverture, le déroulement et le jugement du procès pénal, ainsi que les lois qui concernent la prescription de l’action publique.

Les juridictions d’exception ne sont compétentes que pour juger les infractions dont la connaissance leur est attribuée par une disposition formelle de la loi, soit en raison de la qualitépersonnelle de leur auteur soit en raison de la nature particulière de ces infractions, contrairement à ce qui se dit sur les juridictions répressives de droit commun. On parle là des tribunaux militaires institués par le code de justice militaire remanié à plusieurs reprises notamment et de la haute cour afin de juger les crimes et les délits commis par les membres du gouvernement dans l’exercicede leurs fonctions. La cour de justice créée pour juger les atteintes à la sûreté intérieure ou extérieure de l‘Etat et par la suite les falsifications de denrées alimentaires, a disparu. Il est à noter aussi que la cour spéciale de justice chargée de la répression des crimes de corruption, détournement, concussion, trafic d’influence, commis par les fonctionnaires publics et les magistrats, aété supprimée.

Les droits de l’Homme sont consacrés par le pacte international relatif aux droits civils et politiques, la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et libertés fondamentales, ainsi que la convention américaine des droits de l’homme. Il s’agit de l‘indépendance et de l’impartialité des juges, la publicité des débats, les droits de la défense (droit à l’assistanced’un avocat, interrogation des témoins à charge et à décharge…), le droit au recours ainsi que la présomption d’innocence. Ainsi toute personne soupçonnée ou poursuivie est présumée innocente jusqu’à ce que sa culpabilité ait été légalement établie suite à un procès équitable. Cette garantie fondamentale intéresse toutes les phases du procès. Il en ressort que le suspect ou l’inculpé a droit ausilence lors de la garde à vue et à l’assistance s’un avocat dès l’arrestation et la mise en garde. Par ailleurs, les procès verbaux établis par la police judiciaire ne doivent avoir que la valeur de simple renseignement afin de préserver la liberté d’appréciation des juges. Enfin, la détention préventive décidée par le juge d’instruction ou de jugement doit être à titre exceptionnel. Le Maroc aadhéré à cette protection des justiciables par la ratification du pacte international relatif aux droits civils et politiques en 1979. le préambule de la constitution énonce  que « conscient de la nécessité d’inscrire son action dans le cadre des organismes internationaux dont il est un membre actif et dynamique, le royaume du Maroc souscrit aux principes, droits, et obligations découlant des chartesdesdits organismes et réaffirme son attachement aux droits de l’homme tels qu’ils sont universellement reconnus ». Afin d’étudier les juridictions d’exception au Maroc par rapport aux divers critères du procès équitable, on s’intéressera à l’organisation (la composition et les attributions) des tribunaux militaires et de la haute cour puis à leur fonctionnement (la poursuite et l’instruction...
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