Juridiction

1756 mots 8 pages
.A FICHE 53 : RESPONSABILITÉ CIVILE DÉLICTUELLE OU QUASI DÉLICTUELLE SOMMAIRE

I. - Responsabilité pour faute : article 1382 et 1383 du code civil II. - Responsabilité du fait des choses dont on a la garde : article 1384, alinéa 1er du code civil III. - Responsabilité du propriétaire d’un bâtiment : article 1386 du code civil IV. - Responsabilité spécifique en matière d’écoulement des eaux V. - Cause exonératoire de responsabilité : la force majeure

COMMENTAIRE La responsabilité civile délictuelle d’une personne peut être engagée par des faits qui lui sont reprochés et qui ont causé un dommage à autrui, que ces faits soient volontaires (délits) ou involontaires (quasi-délits). Il incombe à la victime qui demande réparation de prouver le dommage et le lien de causalité entre ce dommage et le fait dommageable. Ces faits peuvent provenir d’une faute personnelle dont on doit répondre, d’une chose dont on a la garde ou d’un bâtiment dont on est propriétaire. I. - RESPONSABILITÉ POUR FAUTE : ARTICLE 1382 ET 1383 DU CODE CIVIL (5300) Selon l’article 1382 du code civil, tout fait d’une personne qui cause un dommage à autrui oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. En matière de risques naturels, les fautes susceptibles d’entraîner la responsabilité de leurs auteurs sont variées et peuvent notamment résulter : - d’un défaut de conseil et d’information (Cass., 3ème civ., 28 janv. 1998, M.X., n° 95-17211 ; Cass., 3ème civ., 4 déc. 2002, M.X., n° 99-20790 ; Cass., 3ème civ., 23 mai 2007, M. X, n° 06-11889 ; Cass., 3ème civ., 10 oct. 2007, M. X, n° 06-1129 ; C.A. Nancy, 14 oct. 2003, SARL Nicora, n° 98-02963 ; C.A. Nancy, 28 mars 2006, M. X, n° 06-1065) ; - de la réalisation de travaux qui augmentent le risque d’inondation (C.A. Metz, 9 avr. 2003, Mme Bernanos, n° 02-00001 ; C.A. Caen, 25 fév. 2003, Mme Canu, n° 212529), qui provoquent des éboulements ou mouvement de terrains sur des fonds voisins (Cass., 3ème civ., 20 mai 1998, Cne de Nantes, n°

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