Juridictions pénales

Juridictions d’instruction

Au 1er degré
Au 2nd degré
Le juge d’instruction :
Il s’agit d’un magistrat chargé de diligenter des enquêtes judiciaires.
Le juge d'instruction a pour mission de faire « tout acte utile à la manifestation de la vérité ». Concrètement, sa mission est donc de mener une enquête, qui pourra déboucher sur un jugement.

La chambre de l’instruction :
Elle juge : des demandes de réhabilitation judiciaires des requêtes en rectification des mentions du casier judiciaire des difficultés d'exécution des décisions de cour d'assises sur le règlement des juges en cas de conflits entre deux juridictions elle donne son avis sur les cas d'extradition

Juridictions de jugement

Cour de Cassation

Cours d’appel
Chambre des appels correctionnels
Réexamine l’affaire dans sa totalité (en fait et en droit)
Cour d’assises d’appel :
Depuis le
1er janvier 2001, juge en appel les affaires criminelles
(art. 380-1 à
380‑15, c. procéd. pénale) Tribunal de police :
CONTRAVENTIONS
Contraventions de
5e classe : amende de
1 500 et 3 000 e en cas de récidive. (art. 521 à
549, c. procéd. pénale)
Tribunal correctionnel :
DÉLITS
emprisonnement jusqu’à 10 ans, amendes et/ou peines complémentaires
(interdiction
d’exercer, etc.).
(art. 381-1 à 495-6,
c. procéd. pénale)
Cour d’Assises :
CRIMES
Réclusion criminelle de
10 ans à la perpétuité (art. 231 à 379, du Code de procédure pénale

Juridictions d’exception

Juridiction de proximité :
CONTRAVENTIONS
Contraventions des
4 premières classes : amendes de 38 à 750 e.
Décision rendue en dernier ressort (art. 521 à 549, c. procéd. pénale)
Les juridictions pour mineurs :
Existent en raison de l’existence de certaines différences entre le droit pénal applicable aux majeurs et celui applicables aux mineurs. Il en existe trois : le juge des enfants, le tribunal pour enfants et la cour d’assises des mineurs. La présence d’un avocat est