Juridictions sociales au maroc

531 mots 3 pages

Les juridictions sociales au Maroc Elles constituent de véritables outils de garantie des droits des différents acteurs d'une relation de travail. Elles consacrent la sauvegarde et le maintien d'une vie sociale stable menant au développement économique et social. 1) Evolution du système judiciaire social Au Maroc:
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1806: En France, "les conseils de prud'hommes" étaient instaurés par Napoléon. Ils étaient des juridictions professionnelles où les juges n'intervenaient pas. Les salariés ainsi que les employeurs élisent les conseillers prud'homaux, eux-mêmes issus du monde du travail. - 1926: Lors du Protectorat Français, le Maroc a connu le même système qu'en France, c.-à-d. "les prud'hommes". Laquelle situation va persister jusqu'en 1957, car la légitimité ainsi que l'existence de ces juridictions ont été remises en cause avec l'avènement de l'indépendance. - 1957: Dahir du 30 décembre 1957 portant création des "tribunaux de travail", qui sont des instances spécialisées et indépendantes au service des salariés. - 1967: Réforme judiciaire du 3 Juillet 1967 visant la suppression des tribunaux de travail. - 1972: Création par la loi du 27 Juillet 1972 (relative au régime de la sécurité sociale) des "tribunaux sociaux"(changement d'appellation mais aussi de compétences) - 1974: en vertu de la loi du 15 Juillet 1974 relative à la réforme judiciaire et à l'organisation judiciaire, ces tribunaux sociaux on été transformées en "une section sociale au sein du Tribunal de Première Instance". Cette dernière va s'occuper ainsi des relations du travail et de la sécurité du travail. Cela va rejoindre "la chambre sociale au sein de la Cour Suprême": juridiction "bateau" qui ne traite pas uniquement du droit du travail, mais également du droit de la famille (mariage…)

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Quelles sont les indemnités dues au salarié ? Fiche détaillée En quoi consiste la rupture conventionnelle ? La rupture conventionnelle est une procédure qui permet à l’employeur et au salarié de convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie. La rupture conventionnelle est exclusive du licenciement ou de la démission ; elle ne peut être imposée par l’une ou l’autre des parties.….

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Minotaure
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Doit-on remette en cause la protection sociale en france ?
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La Protection sociale Doit-on remette en cause la protection sociale en France ? " La sécurité sociale est la garantie donnée à chacun qu'en toutes circonstances il disposera des moyens nécessaires pour assurer sa subsistance et celle de sa famille dans des conditions décentes. Trouvant sa justification dans un souci élémentaire de justice sociale, elle répond à la préoccupation de débarrasser les travailleurs de l'incertitude du lendemain, de cette incertitude constante qui crée chez eux un sentiment d'infériorité et qui est la base réelle et profonde de la distinction des classes entre les possédants sûrs d'eux-mêmes et de leur avenir….

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La sécurité sociale au maroc
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A/ les défis actuels du système de sécurité sociale au Maroc. 1- L'emploi et la S.S 2- L'évolution des structures démographiques et la S.S 3- Les ressources financières et la S.S….

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Rapport de stage a rma watanya
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Le droit de travail est l ensemble des règles juridiques applicables aux relations individuelles et collectives qui naissent a l’occasion du travail entre les employeurs privés ou assimilés et ceux qui travaillent sous leur autorité. Le contrat de travail est un acte par lequel l’une des parties s’engage a un prix que l autre partie s’engage a lui payer a fournir a cette dernière, ces services personnels pour certains temps ou fait déterminés. Les caractères du C.T : _C. a titre onéreux….

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essaie
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«Liberté de travailler» contre droit du travail : voilà deux semaines que ce match anime l’actualité sociale. Les affaires Sephora et Monoprix (travail de nuit), le lobbying des «bricoleurs du dimanche» (travail dominical) entretiennent un débat intense sur le partage du temps entre travail, consommation et vie sociale. Les uns évoquent des milliers d'emplois menacés par des règles trop tatillonnes ; les autres dénoncent une offensive patronale pour affaiblir la protection légale des salariés.….

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Droit social au maroc
1684 mots | 7 pages

sus visé, les unités de compte sont constituées d’actions des sociétés d’investissement à capital variable ou de parts de fonds communs de placement régis pas le dahir portant loi n° 1-93-213 du 4 rabia II 1414 (21 septembre 1993) relatif aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières tel qu’il a été modifié et complété, dont l’assureur dispose dans son actif. ART. 2. - Les unités de compte visées à l’article premier ci-dessus, servant de base aux contrats d’assurances à capital variable, sont évaluées à leur valeur liquidative telle que prévue à l’article 13 du dahir portant loi n° 1-93-213 précité. La date de la valeur liquidative précitée à prendre en considération pour la conversion de la prime ou cotisation et de toute somme à verser par l’assureur selon les dispositions contractuelles, est fixée par le contrat.….

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Le droit social au maroc
1852 mots | 8 pages

A - Les éléments constitutifs du contrat de travail 1-La rémunération a- La rémunération en espèces b- La rémunération en nature 2- L’autorité B - Les caractères du contrat de travail 1-Contrat consensuel 2-Contrat synallagmatique 3-Contrat successif 4-Contrat a titre onéreux 5-Contrat intuitif personae….

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France télécom
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Se mettre en mouvement sans préciser la raison ni le sens. Les salariés peuvent être déplacé dans une autre zone….

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droit travail marocain
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Il n'empêche que le cadre juridique des relations de travail ne peut être ignoré ou traité à la légère Aussi, la nécessité d'une réglementation et législation des relations individuelles et collectives du travail s'impose d'autant qu'elle est profitable aux travailleurs qui font ainsi reconnaître et garantir leurs droits et les avantages tirés de leur labeur d’où la necessité d’institué des lois régissant les relations entre les différents acteurs du monde du travail, notamment dans le Code des Obligations et Contrats. Définition Le contrat de travail est une convention par laquelle le salarié s’engage à exécuter un travail pour le compte et sous l’autorité de son employeur en contrepartie d’une rémunération : salaire….

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jules ferry 1885
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Pendant de ces droits, un “devoir social” est affecté à chacun. Dans ce cadre de possibilités et de contraintes juridiques, la solidarité, à la Bourgeois, “établit, en même temps que la liberté, l’égalité non des conditions, mais du droit entre les hommes”. Pour traiter de la “question sociale” et se soucier efficacement et justement des déshérités de toute nature, Bourgeois appelle, avec des succès divers, la création, notamment, d’un impôt sur le revenu, d’un repos hebdomadaire, d’une organisation des retraites ouvrières, d’une séparation des Églises et de l’État. Il en déduit la nécessité d’une intervention de l’État pour garantir, au risque parfois de dérives tutélaires, la chaîne des solidarités.….

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L'employeur sera tenu d’adresser aux représentants du personnel, avec la convocation à la réunion, tous renseignements utiles sur le projet de fermeture de l'établissement. » La Loi Florange à fait l’objet d’une décision du conseil constitutionnel, les juges ont jugé cette loi contraire à la liberté d’entreprendre. En effet, cette loi devait prévoir une pénalité qui serait prononcée par le tribunal de commerce en cas de refus de cession d'un établissement, ainsi qu'une pénalité en cas de manquement à….

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Les relations individuelles du travail : les clauses du contrat de travail Introduction : Peut-on logiquement parler d’un droit du travail au Maroc alors qu’il se ramène essentiellement à des normes juridiques définissant les droits et surtout les obligations des parties au contrat de travail, qui ne peuvent ainsi être considérées comme de véritables « partenaires sociaux »1. D’après la conception civiliste ou individualiste, il s’agit plutôt d’un droit des obligations contractuelles ou réciproques de travail, fondé principalement sur la soumission des salariés à leur patron, malgré la réciprocité de ces obligations, ce qui précarise leur situation,….

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Présentation PowerPointRegards croisés Maroc – France : Journée d’étude sur le droit social La protection sociale au Maroc : état des lieux et perspectives Intervenant : Moubarak EL HIJAZI Enseignant chercheur à la FSJES Ait MelloulDéfinition des concepts : protection sociale , risque social Contexte de la protection sociale au Maroc Généralisation de la protection sociale au Maroc Limites et perspectives de développement du système de protection social au Maroc Plan de la conférence Plan d’intervention3….

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1ère année CAPA Droit public Droit Constitutionnel Définitions : Le droit : ensemble des règles qui s’appliquent concrètement dans une société donnée  droit positif. Les règles sont sanctionnées par des tribunaux. L’Etat édicte les règles, il les fait respecter. La morale ne peut que rarement être sanctionnée par l’Etat.….

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